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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00757
22 mars 2011
C..., qui a assisté le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement reprend les propos tenus par les parties, où il n'est fait qu'indiquer l'intention de la direction de le licencier sans
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588827
24 avril 2024
Il précise en effet que la décision de rompre la période d'essai a été prise par sa tutrice Mme [D], après entretien avec la salariée et concertation avec l'équipe des ressources humaines, dont le directeur
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b7ba34ad10008581c81
18 janvier 2024
[S] a bénéficié d'un nombre conséquent de formations dont elle communique la liste, qu'à la date prévue pour organiser l'entretien professionnel du salarié postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
5 décembre 2018
Considérant aussi qu'en l'absence de production de l'avis de distribution, il n'est pas possible de savoir si la lettre de convocation est bien parvenue à son destinataire au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien
11e chambre
626248a5b1a50c277d4c5d6a
21 avril 2022
[T] par courrier à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien se déroulait le 19 juin2017. Le 22 juin 2017, il lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a31f2e3e3b1864ce2288
3 juillet 2024
S'agissant de la période d' avril 2017 à mars 2018, la société ne produit pas d'élément établissant que les objectifs ont été fixés à l'issue de deux entretiens avec le salarié les 13 avril et 6 juillet
Chambre 4-6
5fd9e2dc5cda1d2250b273d1
8 novembre 2019
des points évoqués par courrier du 10 juillet 2015, que l'inspection du travail ne s'est par la suite, plus manifestée, que concernant l'incident entre Madame [V] et Madame [N], Madame [C] a reçu en entretien
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
La salariée a, à compter du 1er janvier 2016, occupé le poste de directrice de l'établissement de l'institut [Z] [U] de Mérignac.
Chambre Sociale
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
A une date qui ne ressort pas du dossier, la SAS [33] a convoqué monsieur [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 mars 2019, entretien auquel le salarié s'est présenté assisté
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275
8 février 2011
a pu être régulièrement assisté ; qu'il est constant que la convocation à l'entretien préalable n'est pas obligatoirement délivrée au salarié par une lettre recommandée avec avis de réception ; que le
Chambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés
CHAMBRE SOCIALE C
6962201dcdc6046d47d3fdb8
En l'espèce, Monsieur [K] [L] soutient que les autres salariés bénéficiaient d'un meilleur traitement que lui et que le 28 janvier 2016, lors de l'entretien professionnel, l'employeur a reconnu que
4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
cette demande d'autorisation a effectivement été reçue le 18 mars 2021, la chronologie de la procédure interne ne fait pas apparaître de délais significatifs entre les différentes phases obligatoires d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01841
13 septembre 2012
transféré à la société Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 14 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
Les salariés ex-ITF relèvent un traitement inégalitaire avec les salariés appartenant dès l'origine à la BU Banking.
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
Sur le deuxième moyen, en application de l'article R1232-1 du code du travail, la lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10885
11 septembre 2019
toujours resté inférieur au salaire moyen de l'indice correspondant à sa rémunération (sa pièce n° 5) ; qu'il se plaint également, de l'insuffisance de formation ; que les mentions, sur certains entretiens
Chambre 1-1
6901b120748a422ad95403fb
28 octobre 2025
et hebdomadaires; 3o L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre
4eme Chambre Section 2
6867638ca9510a2e90cf24fa
3 juillet 2025
Il apparaît ainsi que c'est à l'occasion d'un entretien avec les ressources humaines, entretien distinct de la procédure de licenciement, que l'employeur a donné connaissance à la salariée de la proposition
67f5ff31e523525b14ffda68
8 avril 2025
[D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 décembre 2020. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été notifié au salarié le 14 janvier 2021.
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