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32 962 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403179_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 et complétée le 10 juin suivant, la SARL Ketari demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502692_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de lui délivrer d'un titre de séjour la prive de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise de son frère et le place dans une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212298_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi saisonnier sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904708_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 4723-4 du même code : " La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04319

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

sur le fondement de ce texte, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre le dit employeur et l'entreprise qui a mis la main-d&apos

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne l’erreur de droit alléguée et la réalité des manquements fondant la décision contestée : Aux termes de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L'employeur encourt les amendes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647216

Admin. suprême

30 mai 1975

30 mai 1975

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02194_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conséquent, compte tenu de la proportion de salariés concernés par l’infraction d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, soit près de 40 % des employés, et eu égard à la gravité des faits constatés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771189

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01391

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

devant se montrer particulièrement attentif ; que la cour observe toutefois que le licenciement pour faute grave a fait l'objet d'une reconnaissance de l'erreur commise par l'employeur en ce qu'il l'a

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007975356

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 28 avril 1994 du directeur du travail, chef du service départemental du travail, de l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Compte tenu de la gravité de la faute, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301885_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

H, les salariés et apprentis présents dans l'établissement et d'anciens employés et apprentis ont été entendus. A la suite de ces auditions, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02150

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'un marché de propreté dont la société Aspirothechnique était le prestataire a été repris à compter du 1er septembre 2002 par la société Organisation maintenance service (OMS) ; que M. et Mme X..., employés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303639_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de qualification juridique des faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou à tout le moins d'erreurs de fait ; la sanction est disproportionnée ; - la sanction est disproportionnée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100543_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11304

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Je croyais que c'était moi l'erreur (...) Aujourd'hui, je suis encore en train de me reconstruire. Quand j'ai reçu ma convocation, j étais encore sous l'emprise. (...)

Source officielle

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