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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 et complétée le 10 juin suivant, la SARL Ketari demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'emploi
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502692_20250905
5 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de lui délivrer d'un titre de séjour la prive de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise de son frère et le place dans une
8ème chambre
DTA_2212298_20230630
30 juin 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi saisonnier sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi.
1ère chambre
DTA_1904708_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4723-4 du même code : " La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04319
18 octobre 2016
sur le fondement de ce texte, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre le dit employeur et l'entreprise qui a mis la main-d&apos
1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne l’erreur de droit alléguée et la réalité des manquements fondant la décision contestée : Aux termes de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L'employeur encourt les amendes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647216
30 mai 1975
MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.
4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
Par conséquent, compte tenu de la proportion de salariés concernés par l’infraction d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, soit près de 40 % des employés, et eu égard à la gravité des faits constatés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771189
15 mars 1991
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01391
3 octobre 2018
devant se montrer particulièrement attentif ; que la cour observe toutefois que le licenciement pour faute grave a fait l'objet d'une reconnaissance de l'erreur commise par l'employeur en ce qu'il l'a
8 SS
CETAT:CETATEXT000007975356
17 octobre 1997
29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 28 avril 1994 du directeur du travail, chef du service départemental du travail, de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065
12 avril 2012
Compte tenu de la gravité de la faute, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301885_20230522
22 mai 2023
H, les salariés et apprentis présents dans l'établissement et d'anciens employés et apprentis ont été entendus. A la suite de ces auditions, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02150
10 novembre 2009
qu'un marché de propreté dont la société Aspirothechnique était le prestataire a été repris à compter du 1er septembre 2002 par la société Organisation maintenance service (OMS) ; que M. et Mme X..., employés
5ème chambre
DTA_2303639_20250115
15 janvier 2025
de qualification juridique des faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou à tout le moins d'erreurs de fait ; la sanction est disproportionnée ; - la sanction est disproportionnée.
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11304
11 décembre 2019
Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
Je croyais que c'était moi l'erreur (...) Aujourd'hui, je suis encore en train de me reconstruire. Quand j'ai reçu ma convocation, j étais encore sous l'emprise. (...)
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