l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois qu'il a été prononcé le 5 et 6 août 1998 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine, et l'absence de date entraîne la nullité de la décision

matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5, 2° du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

affectant le procès-verbal apparaît à cet égard inopérante, s'agissant de simples erreurs matérielles que la raison et la logique permettent de corriger"; "alors, d'une part, qu'en énonçant que la

[V] a saisi le même tribunal mixte de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la dénomination du défendeur, à laquelle il a été fait droit.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

matérielle, la date de cette échéance étant, en réalité, le 1er juin 1992 ; Sur le premier moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans ses conclusions, M.

; que la société a déféré les deux ordonnances à la cour d'appel ; Attendu que la société Spie Batignolles Sud-Est fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la rectification de l'erreur

une règle de droit considérée comme essentielle ou un droit reconnu comme fondamental ; que l'exécution d'une décision rectifiant une erreur matérielle, rendue par une juridiction s'étant saisie d'office

matérielles, d'autoriser les cessionnaires, les sociétés Cofimab et Slmb, à se substituer la société Panzani pour l'acquisition des immeubles appartenant aux sociétés Murpen et Murpart alors, selon le

Y... pour inexécution de la clause contractuelle fixant initialement à 80 par mois le nombre des expertises, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles

; que, dès lors, en estimant que les faits poursuivis sous les qualifications de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur constituaient en réalité le délit d'escroquerie, et en déclarant

Philippe Y... avait comparu" était entaché d'une erreur matérielle, son prénom ayant été substitué à celui de son frère Dominique; que cette erreur pouvait être rectifiée par la voie de l'appel, de sorte

le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture intégrale lors du huis clos des questions ; "alors que le président, qui a rectifié une erreur

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que la société Castorama a pris en location un matériel

l'expiration du délai de quatre mois prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que l'inculpé encourt une peine criminelle et que la mention critiquée procède d'une erreur

activité annexe de charcuterie avaient été, à tort, inclus dans leurs profits agricoles, alors qu'ils auraient dû faire l'objet d'une déclaration au titre des bénéfices industriels et commerciaux, erreur

matérielle exclusive de toute collusion frauduleuse, l'arrêt a relevé que Pierre Z... avait effectivement versé au notaire une somme de 197 449,50 francs répartie entre la susnommée (82 850,53 francs)

Par une décision du 14 janvier 2019, le bâtonnier, faisant droit à la demande de Mme [Y] de rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 25 septembre 2012, a dit que M.

du nom du médecin avait été omise, et de nullité des actes subséquents ; que le tribunal a fait droit à l'exception de nullité ; que le ministère public et le prévenu ont interjeté appel de cette décision

décembre 1999 ; qu'ainsi, à la date du 22 mars 1999, l'action publique n'était pas prescrite ; que, dès lors, la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen pertinent, n'a pas légalement justifié sa décision