résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

de l'activité opérationnelle se déroule sur le territoire français, au sens des textes régissant la CVAE ; l'administration n'établit pas qu'elle exerce en France une activité professionnelle non salariée

La société Financière [R] est donc toujours valablement représentée par sa gérante en exercice, Madame [R].

gérante, Mme [N] [Y], La SA Den Autohandler, M.

Le même jour la société [8] confiait la gérance de mandat à la société [14].

X... exerçait ses fonctions de gérant pendant son temps de travail et qu'il ne consacrait donc pas tout son temps de travail à son emploi aux AGF quand elle constatait que M.

Le juge des référés a désigné un administrateur provisoire lui confiant la mission d'exercer les pouvoirs statutaires et légaux dévolus au gérant de la SCI, de se faire remettre par le gérant ou par toute

fonctions et des conditions dans lesquelles les documents litigieux étaient jusqu'alors établis et mis à disposition des co-gérants.

B, jusqu'alors co-gérant au sein de cette entreprise.

"exerçant respectivement la profession de salarié et chef d'entreprise", le second par Mme Chantal Z... en sa qualité de gérante de la société Industrielle de sécurité protection incendie ; Qu'il était

les comptes des quatre derniers exercices et convoquer une assemblée générale ; que Mme Colette A... et M.

La société requérante ne produit aucun élément de nature à établir que ces montants seraient erronés, ou que la consommation personnelle de son gérant au titre de l'exercice clos en 2015 excèderait 0,4

d'exploiter le bar en étant gérante de fait, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'elle était frappée d'une interdiction de gérer, et sans exercer le moindre contrôle ni aucune des obligations lui incombant

9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par détournement d'actif, complicité de fraudes aux prestations sociales, et exercice

Il convient, en premier lieu, de situer le contexte dans lequel se serait exercée la gérance de fait alléguée.

[V] [L] était gérant de la SAS Albiance et il n'est pas démontré l'existence d'une gérance de fait de la société par Mme [Y] [U].

faillite personnelle de Messieurs [X] [E] et [V] [S], - Juge que Monsieur [X] [E] et Monsieur [V] [S] ont commis des fautes de gestion dans l'exercice de leurs fonction de gérant de droit et de fait

CTPHARMA représentée par son gérant en exercice et associé unique, monsieur Thierry D... était réitérée au prix de 1.320.000 euros. La prise de possession est intervenue le 1 mars 2012.

[O] n'a été gérant que 2003 à 2006, il est resté, après cette date, le véritable maître de l'affaire qu'il contrôlait au travers d'une de ses sociétés, la société JASE INVEST, que la société MILANO a

[M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AJC, A titre infiniment subsidiaire': - Constater que [D] [Q] a commis des fautes dans l'exercice de son mandat de gérant de la SCI [Q] engageant