C... et la société Allianz en exécution de travaux et réparation de ses préjudices.

arrêté en date du 29 septembre 1982, le maire de Marseille a interdit durant la journée la circulation impasse Dejeau pour la période courant du 4 octobre au 3 décembre 1982, en vue de permettre l'exécution

, et la société FGC à payer certaines sommes à la société SCIC méditerranée à titre de pénalités de retard dans l'exécution de travaux de construction d'ensembles immobiliers à Marseille ; que la Société

à l'exécution de travaux publics n'est réalisé que lorsque le prévenu a agi en vue de s'opposer à des travaux publics ou d'utilité publique; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le fait pour Pierre

à la bailleresse, la société locataire l'a assignée en exécution des travaux ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'aux termes des clauses du bail, la société CPR s'est obligée

Tony X..., prévenu, avec Mme Christelle B..., d'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison à prix et délais convenus, a été déclaré coupable par jugement du 31 octobre 2013, qui a

aux droits de laquelle se trouvent désormais la société d'exploitation des Folies Bergère et la société Omnium parisien de participation ; que, le 3 août 2005, le bailleur a assigné la locataire en exécution

ne pouvait être pris en considération et que la simple obtention d'un devis le 13 mai 2016, soit postérieurement au délai imparti expirant le 22 février 2016, ne pouvait constituer un commencement d'exécution

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il appartient au maître de l'ouvrage, et non au maître d'oeuvre, de solliciter les autorisations nécessaires à l'exécution

bâtiment dans le fonctionnement de sa chaudière à gaz, la société Hallu, propriétaire d'un bâtiment contigu d'un étage, dans lequel elle exploite une laverie industrielle, a, le 3 septembre 1987, après exécution

débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt après avoir relevé que celle-ci fonde sa réclamation sur les stipulations de l'article 9-21 du contrat de sous-traitance, relatives au non-respect du délai d'exécution

permis de construire, accompagnée de plusieurs annexes, en vue de la modification d'un garage existant en limite divisoire ; que, par arrêté du 15 juin 1990, le maire n'a pas fait opposition à l'exécution

tribunal d'instance de Paris 17e, 22 mai 2003 et 11 mars 2004), rendus en dernier ressort, que Mme X... a chargé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pascal Guerard (l'EURL Guerard), de l'exécution

l'arrêt retient que la clause prévue à l'article 5-13 du contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la MAAF ne réduit pas à néant la garantie des dommages ayant pour cause l'exécution

(Paris, 26 juin 1998), que Mlle X..., autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires à réunir deux lots dont elle est propriétaire au sixième étage d'un immeuble, ayant fait procéder à des travaux

, ayant sous-traité le lot verrières" à la société Mecaroute, a, après expertise, été assigné par cette société en paiement du solde de son marché ; qu'alléguant des désordres et des retards dans l'exécution

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 15 juin 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire et aux règlements d'urbanisme

et de plantations n'étaient pas effectués à la date d'ouverture du redressement judiciaire de la SCI, que l'administrateur ayant décidé, au moins tacitement, de poursuivre l'exécution des travaux en fournissant

Un expert, désigné en référé, a considéré que les désordres n'étaient pas dus à une mauvaise exécution des travaux par la société Temsol, mais constituaient une aggravation des désordres initiaux du fait

application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, sans pouvoir en l'absence de disposition légale particulière exiger que la commune de Compiègne affecte les sommes dont elle est redevable à l'exécution