mises en œuvre à chacune des phases de la procédure pénale – instruction, renvoi, appel ; en écartant la durée déraisonnable de la détention de M.

Le 17 mai 2023, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois.

exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée

exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée

exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée

exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée

exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée

qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation de l'arrêt absolu devant un feu de signalisation, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée

aux fonctionnaires chargés du contrôle de remettre au contrevenant un exemplaire des procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser lorsqu'ils constatent des infractions aux dispositions relatives à la durée

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, bien que la Cour ait ordonné le huis clos pour la durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit bien fondée la requête du parquet et ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit bien fondée la requête du parquet et ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

il sera établi, le cas échéant un état des lieux contradictoire ou un constat d'huissier aux frais du locataire qui aura à faire à ses frais les réparations et en outre à payer au bailleur pendant la durée

date du 6 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment de vol avec arme, violences aggravées et recel, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps, pour une durée

la qualification de licenciement et de ses effets la détention pour une durée imprévisible du salarié; qu'il s'ensuit qu'en constatant que M.

de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée

légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Emmanuelle X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Danielle X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail en écartant l'exception

indéterminée, ou contrat à durée déterminée d'au moins six mois, dont le lieu d'exécution se situe au plus à 50 km du domicile du salarié et moyennant une rémunération d'au moins 80 % de son ancien salaire

des congés de courte durée pour l'exercice du mandat syndical implique qu'il n'en soit pas fait un usage habituel et trop fréquent; qu'en affirmant que, par sa seule nature, le congé pour motif syndical