[J] exerçait effectivement son activité, lesquelles étaient exclusives de tout lien de subordination entre lui et la société Financière COFRAD, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

démontre l'existence d'un lien de subordination, exclusif du statut de travailleur indépendant de M.

Le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, sachant qu'il n'est pas contestable que Monsieur O...

[H], la cour d'appel a pourtant retenu que « le lien de subordination existant entre M. [N] et son employeur n'implique pas M.

de subordination » entre les parties ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination de M.

de remédier au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que pourrait réactiver la remise en liberté dans le contexte actuel, s'agissant d'un attentat commis à l'explosif à l'encontre d'un lieu

de subordination » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), sans caractériser concrètement l'existence d'un tel lien de subordination et sans préciser en quoi Mme G... exécutait son travail sous l'autorité de

Y... ne peut pour se prévaloir d'un lien de subordination, se fonder sur le fait qu'il figurait dans l'organigramme de la société, qu'il disposait d'un bureau et de matériel de communication ; que les

commercial portant sur des locaux appartenant à la société La Clairière, a assigné cette dernière en référé pour qu'il lui soit ordonné d'ouvrir des compteurs d'eau et que ceux-ci soient transportés dans un lieu

d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait constaté l'absence de tout contrat de travail et de tout lien de subordination entre M.

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, usage de faux et subornation

la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qu'à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en état de redressement ou liquidation judiciaire, à l'exclusion

Y..., son président, dans des conditions caractérisant un lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres ; qu'en retenant que M.

en principe à rémunération distincte, exercées dans le cadre d'un lien de subordination vis-à-vis de la société et dans des conditions exclusives de toute fraude à la loi ; que ces règles sont applicables