Par conséquent, la résistance opposée par le syndicat des copropriétaires s’analyse valablement en un refus abusif.

et dilatoire au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

ou abusive l'amende est fixée à 6% des sommes dues en vertu du jugement rendu.

En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire s'expose à être condamné à une amende civile.

Estimant subir des nuisances sonores et olfactives du fait de l'activité exercée par la société IFRI Viande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Sur la demande d’amende civile : Selon l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute commise par la société faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'interjeter appel, la cour d'appel

Madame [S] a donc abusivement usé de son droit d'agir en justice pour empêcher POLE EMPLOI de recouvrir les sommes indûment perçues ». Mme [S] ne répond pas sur ce point.

et dilatoires, ce qui l’a contraint à exposer d’importants frais de procédure.

et dilatoire de la présente procédure et de la condamner à 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 6. En l'espèce, M.

Sur l’amende civile sollicitée par la défenderesse Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Par suite, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible