prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé

majoration en faisant valoir que sa situation n'entre pas dans le champ des dispositions des articles L. 228 à L. 231 du livre des procédures fiscales, qui sont seulement relatives aux modalités d'exercice

En effet, elle a souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu'il existait un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résulte que

63 et le troisième alinéa de l'article 77 inscrivent clairement dans la loi le principe selon lequel le sort des personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

conditions d'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment la nécessité d'un lien de causalité entre le fait générateur de l'attaque ou de l'agression et les fonctions exercées

fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DES DEMANDEURS ; AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DU DELIT DE DROIT COMMUN PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 132 DU CODE PENAL ET DES DELITS DOUANIERS AYANT DONNE LIEU A L'EXERCICE

disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en se déterminant comme elle a fait

concernés les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

fait apparaître des anomalies qui ont pour résultat de majorer artificiellement le résultat, soit en cours d'exercice, soit à la clôture de l'exercice ; que c'est ainsi que deux séries d'anomalies ont

Quant à l'article L. 1332-4 du même code, il rappelle qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

sont exercées comme en matière d'impôts directs, ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs, n'entraînent pas l'application

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; Qu'il

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai l'exercice de poursuites pénales ; que toutefois

été affectés à un usage déterminé et constitués sur des produits d'assurance vie alors qu'il savait, en qualité de professionnel de la banque et de délégué de la compagnie d'assurance Prédica, que l'exercice

X... a été poursuivi pour défaut de mutation de carte grise et condamné par la juridiction de proximité ; qu'il a formé un pourvoi en cassation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès