Contestant les conditions financières de cette résiliation, la société Mareli a assigné la société EG Retail France en réparation du préjudice résultant notamment des pertes d'exploitation de son activité

Par ailleurs, elle a commis des fautes de gestion en décidant de la distribution de 100% du résultat d'exploitation pour l'exercice 2005 et l'exercice 2006 et de 93% lors de l'exercice 2007.

du site litigieux depuis 1953 en précisant que le montant des bénéfices commerciaux générés par cette exploitation s'élevaient à 1 652 616 francs lors de l'ouverture de la succession, d'où il résultait

"en compte à demi" agréé officiellement par les affaires maritimes, qui mettaient à la charge des époux Z... les frais de gestion de l'exploitation mytilicole, mais qui condamne M.

, en l'espèce, de déterminer l'enrichissement du sol en éléments fertilisants, que l'expert n'a pas constaté, à cet égard, de différence entre les terres prises à bail et le reste de l'exploitation des

clientèle de son transfert à une autre adresse, MmeZ... l'a assignée en lui réclamant la valeur de son fonds ; que la cour d'appel, par un arrêt devenu définitif, a accueilli la demande et désigné un expert

X... a commandé, le 21 juillet 1986, à l'EURL Duquesne agricole (société Duquesne) un tracteur de marque Same type Explorer 90 ; qu'à la suite de pannes subies par le matériel, M.

B..., experts-comptables des prévenus, étant observé que Loïc Z... était lui-même intéressé par cette cession de parts ; que l'expert judiciaire, M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 16 septembre 1991), que, le 5 juin 1986, la société G3 industrie, titulaire des droits d'exploitation

été dirigé par ses soins vers le cabinet Y... avec lequel il avait coutume de travailler ; il s'étonne que l'expertise ne se trouve pas dans le dossier d'assurance saisi au siège parisien d'ICS ; l'expert

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Z...

de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré

. ; "aux motifs que l'enquête effectuée par les services de police a établi que Mme Z... avait une activité restreinte comparée à celle des époux Y... qui prenaient peu de repos ; que l'expert commis

judiciaire expose que le fait générateur de ce second arrêt maladie n'est pas à rechercher dans la pathologie ayant conduit à l'arrêt de travail du 8 novembre 1993, mais dans une pathologie rhumatismale

Le 1er avril 2010, Mme [R] [I] a saisi un juge des référés et obtenu la désignation, par ordonnance du 4 mai 2010, d'un expert ayant pour mission de reconstituer l'actif successoral et de rechercher les

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, dont le siège est

, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'à défaut de matérialisation au sol de l'emprise expropriée, l'exproprié ne peut savoir si l'expropriation aura pour résultat