d'autre part, à l'audition de témoins ; " aux motifs adoptés que l'expert avait une mission élargie et il lui appartenait de solliciter auprès du juge d'instruction des délais supplémentaires et une extension

12 septembre 2020 et tendant à mettre en demeure la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Eliporc de régulariser la situation administrative de son installation pour y intégrer toutes ses extensions

Ces opérations donnèrent lieu au versement par les autorités de la Communauté Européenne de subventions ou restitutions indues. S’ensuivirent plusieurs procédures.

The Regional Prosecutor granted an extension of the applicant’s detention until 21 May 2000. 16.

Par un arrêté n° 2018-138 du 10 juillet 2019, le président du conseil départemental des Yvelines a autorisé l'extension provisoire de capacité jusqu'au 31 juillet 2019 de 56 à 58 places.

principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté la société INFORMATIQUE RESEAUX ET COMMUNICATIONS de sa demande de répétition d'un indu

notamment pour tenir compte de l'absence d'entretien et des dégâts constatés sur la clôture du fait de la société Garage du Pont, En tout état de cause, - juger prescrite l'action en répétition de l'indu

ou la cessation d'activité si elle intervient avant, avec les intérêts au taux légal à compter de chaque règlement et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter des versements indus

dont l'administration n'avait pas connaissance à cette date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir un permis de construire indu

Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 2 mars 2021 portant information d'un indu de versement au titre du demi-traitement perçu du 4 octobre 2018 au 30 avril 2019 : 2.

l'article R. 116-2 du code de la voirie routière dont le maire devait dresser procès-verbal ; - le permis de construire n° PC 29272 18 00002 a été obtenu par fraude et devait donc être retiré ; - une extension

C a transmis sa tribune à publier dans le magazine municipal des mois de mars-avril 2025, par un courrier accompagné d'une clé USB contenant cette tribune, enregistrée sous une extension " .pdf " et "

Z..., domicilié ... d'Inde, 97490 Sainte-Clotilde, pris en sa qualité d'administrateur des sociétés susnommées en redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de M. le procureur

Par ailleurs, au regard de sa situation en bordure d'une zone urbanisée et d'un plateau agricole, ce classement est cohérent avec le parti pris du plan local d'urbanisme de limiter l'extension de l'urbanisation

124 980 € à la SCI " Les Chartreuses ", condamné celle-ci à payer à Monsieur Conrad Y... et Madame Michèle Z... épouse Y... la somme de 16 924, 50 € au titre de la répétition des paiements de loyers indus

des loyers. et que la SCI Bahamas ne soutient pas plus que l'extension serait postérieure au 16 janvier 2018.

a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'employeur au titre de la répétition de l'indu

Suite au refus de sa demande par la SARL Diafor, il a réclamé le remboursement de la part indue des fonds qu'il avait déjà versés au titre des avances sur travaux.

Le préfet de l'Indre n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h15.

de la capitalisation des intérêts au titre des préjudices subis du fait des sujétions techniques imprévues et des fautes commises à l'occasion de l'exécution du marché ayant pour objet les travaux d'extension