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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b99

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule eu égard aux circonstances ; "aux motifs que la circonstance que le véhicule heurté stationnait de façon

Source officielle

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2f7

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

si, d'après les éléments de l'espèce, la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction ; que la chambre d'accusation se borne à relever, de façon

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CC

soc

61372106cd580146773f059b

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui n'expose, même succinctement, en aucune façon

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dcf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

légale au regard des articles 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon

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soc

6137231bcd58014677405843

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de licenciement avait été engagée à son encontre, le délai de recours hiérarchique contre la décision de refus de l'inspection du Travail étant toujours en cours, le tribunal d'instance a retenu, de façon

Source officielle
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soc

6137236ecd58014677409b4f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... le temps de pause qu'il a effectué, alors, selon le moyen, que, pendant le temps de pause prévu de façon collective, soit de 9 heures à 9 heures 30, soit de 18 heures 30 à 19 heures, la production

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cr

6137264dcd5801467742481b

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

quelque chose ; j'ai posé la question (à mon mari), mais il ma répondu : "reste tranquille, tu ne sauras jamais rien"... je savais parfaitement que ces biens avaient été acquis avec des fonds obtenus de façon

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CC

soc

6137226bcd580146773fccbb

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

d'appel ayant, dans son précédent arrêt du 18 septembre 1990, spécifié, avant examen de l'affaire au fond : "cette décision -le jugement du 11 février 1966 frappé d'appel- n'ayant pas été notifiée de façon

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civ3

613721e0cd580146773f8649

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

consacrer à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et en étant, au contraire, tenu de participer sur les lieux aux travaux d'une façon

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comm

613722a3cd580146773ff798

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit sur la marque ne donne, en vertu du principe de spécialité, qu'une protection à raison des objets couverts par l'acte de dépôt; qu'en interdisant de façon

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soc

6137234acd58014677407ded

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de production, il n'y a pas de véritable activité de fabrication ; les interventions se situent principalement dans les bâtiments montage, ferrage, peinture, emboutissage ; que s'il est vrai que, de façon

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soc

613722bccd58014677400cbb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

ces conditions être en l'espèce refusé à la société Victoria films que s'il était établi qu'à la date de la conclusion du contrat cette société pouvait normalement prévoir l'événement qui a mis fin de façon

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comm

613722f5cd58014677403b55

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

ordonné, sous astreinte, de modifier ses documents publicitaires et ceux remis aux familles, tant au funérarium que dans ses agences, ainsi que de lui avoir imparti d'afficher dans le funérarium, de façon

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comm

613722facd58014677403f38

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

GBN ne s'était engagée qu'à obtenir un prêt et à le garantir au profit de la SNC du Commerce, un prêt de 40 000 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors, d'autre part, que de toute façon

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soc

61372435cd58014677413903

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... qui avait travaillé, sur les deux périodes cumulées, 312 dimanches sur une moyenne totale de 518 dimanches, avait exercé une activité le dimanche de façon habituelle et totalisait un nombre de dimanches

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00083

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

locataire, la société Espace Wok, au moment où elle a pratiqué la saisie-attribution du 4 novembre 2020, la cour d'appel s'est fondée sur le "défaut de paiement systématique des loyers depuis 11 mois et de façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300053

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

initiale du loyer du bail expiré, de l'indice sur lequel le loyer est indexé ; qu'en retenant en l'espèce, pour fixer le loyer du bail renouvelé à 8 400 euros HT par an, que l'expert judiciaire a fixé de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200501

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

la quarantaine comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transports ou marchandises suspects de façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300008

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'immeuble a[vait] été démoli et ainsi rendu inhabitable du fait de l'effondrement de la falaise le surplombant et non en raison de son état intrinsèque de dégradation », sans constater que c'est de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00161

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

emploi du temps en fonction de ses responsabilités de chef d'établissement sans recevoir aucune directive sur ce point, quand il lui incombait de vérifier s'il était habilité à prendre des décisions de façon

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