X..., au cours d'une querelle avec l'un de ses voisins, a fait usage d'une arme à feu, provoquant ainsi la mort d'un homme et des blessures sur une autre personne ; que, pour lui refuser, par le décret

skippers, a déversé le fond de sa cale dans l'anse du Mucem darse ouest, conduisant à une pollution, par hydrocarbure, d'environ 1 000 mètres carrés, avec des traces d'irisation en surface ; - ces faits

DE DOL ET QU'EN TOUT CAS, ELLE N'AURAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'A CETTE EPOQUE ELLE N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DES FAITS CONSTITUTIFS DU DOL INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE

déclarations de l'employeur, de ses employés en service et des règles générales supposées régissant les caristes ; Mais attendu, d'une part, que la décision de relaxe n'ayant d'autre portée que l'absence de faits

(FRANCIS), DU CHEF DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARME, LES A RELAXES DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION.

X... n'avait consisté qu'en un échange verbal entre membres du personnel au cours d'une manifestation amicale organisée dans l'entreprise, et, d'autre part, constaté, sans dénaturation, qu'aucun fait constitutif

que la ligne de fax mise à disposition à son domicile était résiliée ; que par lettre du 2 mai 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail du fait

expert pour constater que l’administration pénitentiaire ne lui a pas communiqué son dossier, alors qu’il était mis en cause devant la commission de discipline du centre de détention de Muret, pour des faits

, sa demande devait être "portée devant le Fonds de garantie automobile", les articles 7063 et suivants du Code de procédure pénale étant alors applicables ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait

DE L'ACCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION NON RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

qualifiés crimes par la loi lorsque ces faits ont été commis par un mineur âgé de 16 ans au moins ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère

indications figurant dans l'acte de poursuite quant à l'importance du préjudice s'imposent au juge et ne lui permettent pas de prendre en considération d'autres éléments, dès lors que celles-ci ont fait

A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE ; QUE LORS DES DEBATS D'APPEL, IL A SOLLICITE LA DISQUALIFICATION DES FAITS RETENUS COMME DELITS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LE VEHICULE

L'IRREVOCABILITE QUI EN RESULTE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA PRETENDUE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU, ENFIN, QUE TOUT EN RELEVANT QUE LE SYNDIC N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE FAITS

1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SCORTICATI FAIT

l'objet d'aucune observation à l'audience ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne pouvant être contesté pour la première fois devant la

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de 30 ans de réclusion criminelle du chef d'un assassinat commis le 25 mai 1992 ; "alors qu'à la date des faits

Y... et B..., ce dernier salarié non substitué, ont commis des fautes dans le chargement des poutrelles sans lesquelles l'accident n'aurait pu avoir lieu, n'ont pas relevé des faits constitutifs d'une