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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 568 résultats pour « faits dissociables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
Article R125-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.
Article R541-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Article L236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 60
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article R3233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
Article L945-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
Article L421-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05
Article L945-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :
Article L5442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :
Article L471-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Article R446-16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
Article L6241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08
, pour le biologiste-responsable, de ne pas procéder immédiatement à la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 ; 12° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son accréditation, de ne pas
Article 89
Pour les faits qui ont eu lieu dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription.
Article 4
Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable
Article 3
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom
Article L1251-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Article R446-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet de la part des titulaires de compte d'une information auprès du gestionnaire du registre sur le nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.
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