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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1169ba5988459c51230
2 juillet 1987
2 juillet 1987
Denise qui, entrée au service du collège privé de Saint-Bruno le 13 septembre 1979, avait été licenciée par lettre du 5 juillet 1980 pour erreurs commises dans son travail, fait grief à l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
613721a4cd580146773f58b8
4 février 1992
4 février 1992
X..., engagée le 1er avril 1979 en qualité de secrétaire de direction par la société Buhrman emballage, a été licenciée le 21 mai 1986 ; que, répondant à la demande de la salariée, l'employeur lui a fait
Source officielleciv1
61372485cd58014677416309
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Y... et de son assureur, au titre du préjudice subi par les époux X... à la suite des fautes professionnelles commises par l'avocat, l'arrêt retient que ces fautes ont fait perdre à ceux-ci la garantie
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434b4
4 février 1986
4 février 1986
intentée contre le docteur Y... à la suite de la mort de Gérard X..., alors que, selon le moyen, le retard du chirurgien à traiter une complication postopératoire dont il a connaissance constitue une faute
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b4f
20 juillet 1988
20 juillet 1988
X... ; qu'enfin, si la faute professionnelle d'une gravité suffisante pour justifier la révocation est bien celle qui rend impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e308
13 juin 2001
13 juin 2001
cause réelle et sérieuse, les juges d'appel se sont contredits et n'ont pas donné une base légale à leur décision ; Mais attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient "les fautes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400890_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
compris le droit d'être informé et consulté sur la scolarité de son enfant ; - l'école Sainte-Anne a inscrit son fils sans obtenir un certificat de radiation de l'école précédente, ce qui constitue une faute
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cff6
24 janvier 2001
24 janvier 2001
sont poursuivies au sein de l'établissement de Metz, un avenant au contrat de travail prévoyant par ailleurs une clause de non-concurrence ; que la salariée a été licenciée le 18 décembre 1995 pour fautes
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46864
26 novembre 1996
26 novembre 1996
1337 et 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en refusant d'admettre la responsabilité du notaire qui avait omis de vérifier l'existence du bail consenti sur le bien cédé et ainsi commis une faute
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed78a
2 avril 1987
2 avril 1987
Sur le premier moyen : Attendu que la société Mullet fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1984) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X..., à son service depuis 1973 en qualité d'employée
Source officiellesoc
61372663cd580146774252ca
12 février 1992
12 février 1992
qualité d'inspecteur, sa mission consistant notamment à surveiller des magasins pour le compte de son employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 2 novembre 1985, au motif qu'il avait commis des fautes
Source officielleciv3
61372342cd580146774077af
3 mars 1999
3 mars 1999
matériaux sur une toiture en fibrociment, alors que la région connaissait des intempéries importantes, et relevé exactement que la société Campenon-Bernard avait engagé sa responsabilité en commettant des fautes
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500307.20250225
25 février 2025
25 février 2025
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la condamnation du docteur B D pour faute professionnelle
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418b2
5 novembre 1974
5 novembre 1974
AURAIT DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR Y PARER EFFICACEMENT DE SORTE QU'AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC CE CHEF DE PREJUDICE N'AVAIT PU LUI ETRE REPROCHEE ; MAIS
Source officielleciv1
613720e8cd580146773ef64c
7 février 1989
7 février 1989
Y... les a assignés en responsabilité ; que la cour d'appel a jugé que la faute professionnelle commise par M. X... n'avait causé aucun préjudice à M.
Source officielleciv1
61372350cd580146774082b3
22 juin 1999
22 juin 1999
X..., alors conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'avoir à comparaître afin qu'il soit statué sur une demande de dommages-intérêts en réparation de ses fautes professionnelles, s'est déclaré
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e417
18 décembre 2001
18 décembre 2001
demande ne lui avait été adressée ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Galeco contre son avocat auquel elle reprochait d'avoir commis une faute
Source officielleciv1
6137248dcd58014677416738
30 mai 2006
30 mai 2006
A..., en paiement d'une somme en réparation de leur préjudice résultant des fautes professionnelles qu'ils imputaient à l'étude et ont appelé en intervention forcée la SCP A... et les héritiers de M.
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c44025
12 juin 1979
12 juin 1979
QU'EN NEGLIGEANT DE PROCEDER A CETTE ELEMENTAIRE VERIFICATION OU EN TAISANT LA DISPROPORTION MANIFESTE EXISTANT ENTRE LE MONTANT DE L'EMPRUNT ET LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GAGE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcda
1 juillet 1971
1 juillet 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA ROSERAIE, QUI AVAIT CONFIE A L'ENTREPRENEUR MICHELET LA TRANSFORMATION D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, FAIT GRIEF
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