du garage, qu'il n'est pas contesté que Madame X... utilisait la pointeuse et le matériel du garage ; qu'en outre c'est de manière spontanée que l'aide-comptable a désigné Madame X... comme étant la femme

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu' "il n'a jamais été contesté par Pierre Z..., que celui-ci, contrairement aux consignes données aux policiers, est sorti avec son arme de service

des activités mentionnées à l'article 1er de la loi sans être titulaire d'une licence ; que les opérations visées audit article 1er sont : l'organisation de voyages ou de séjours, la prestation de services

violé l'article 2 du décret susvisé ; 4 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service

La Cour d'Appel a statué sur les prétentions des appelants par un arrêt du 25 juin 2020. Les termes du jugement initial ont été examinés et la Cour s'est prononcée sur le bien-fondé des réclamations s

Q..., que l'information a effectivement mis en évidence qu'il a rempli un certain nombre de missions pour le compte des services israéliens, allant jusqu'à la sonorisation du bureau de M. E...

X... lui avait demandé "de baisser son pantalon et ... sa culott..." et avait "touché ... ses fesses", - M. X... lui avait dit "si tu le dis, il t'arrivera des malheurs", - M.

. : attendu qu'au cours de son audition par les services enquêteurs, Chantal Y... n'a pas cherché à amplifier les faits et la participation de son beau-frère dans cette affaire ; que, si elle a affirmé

.) ; qu'un supplément d'information n'apparaît pas nécessaire, le dossier parfaitement traité par les services de gendarmerie étant complet : Marie-Noëlle Y... affichait un taux d'alcoolémie de 1,18

X... a exercé une contrainte morale caractérisant l'abus reproché ; que de surcroît, la différence d'âge entre un homme mûr et une jeune femme n'a pu qu'impressionner cette jeune fille dont la fragilité

les passages à l'acte (arrêt, pages 3 et 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte de la procédure et des débats que Lucie Y..., alors âgée de 17 ans, était entendue par les services

Les caisses noires de certains services de police qui permettent d'arrondir les fins de mois ? Mais puisqu'on vous dit que ça n'existe pas.

Elle établit que l'égalité hommes-femmes suscite des questions des représentants des personnels au sein de la société FedEx.

[YG], qui n'ont été proférés que parce qu'elle était une femme, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.

DE FEUE VEUVE Y...

de l'enfant ; que les faits sont donc établis, à défaut d'être reconnus, que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, les atteintes sexuelles, consistant à frotter son sexe contre les fesses

rejeter la demande de transcription de l'acte de naissance de Mme [R] [V] sur les registres d'état civil français, l'arrêt retient que cet acte n'est signé ni de l'officier d'état civil ni de la sage-femme

de cet incendie ayant écrit le mot "pute" sur sa porte ; que le 4 janvier 1995, Jean-Pierre Y..., médecin dans la même ville, ami de Geneviève Z... et époux de la prévenue, a fait constater par les services

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle autre que le viol ; "aux motifs que le 17 mai 1996, Y... déposait plainte auprès des services

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.