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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b679
9 avril 2025
fermeture peut donc n'être que partielle.
Chambre 1-2
6274bb5c2799a9057d5dcea5
5 mai 2022
[P] à restituer à la société TBM, à titre provisionnel, la somme de 1'529,73 euros correspondant aux sommes versées pour la période du 15 au 31 mars 2020 ; suspende provisoirement l'obligation de règlement
653b5877502b828318c4e1d2
26 octobre 2023
dispositif et dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture
Chambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303413
8 janvier 2025
La commune d'[Localité 2] a adopté un arrêté, le même jour, portant fermeture provisoire et évacuation de l'immeuble situé [Adresse 11] et cadastré BY n°[Cadastre 5], avant d'adopter un arrêté de péril
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e51
18 septembre 2014
2009 entraînant la fermeture provisoire du site le 6 août 2009, après que [B] [M] ait informé les partenaires sociaux de l'annulation de la réunion de discussion du 5 face à la demande «'irréaliste'»
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
dispositif et dont l'activité était affectée par une mesure de police administrative (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture
6622095f9ce142000838961f
6364ba51e405357f749ea593
3 novembre 2022
Tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance ne peut
1ère chambre
DTA_2103309_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article 4.5.1.1 du CCAP du marché, les installations de gardiennage, de fermeture provisoire du chantier et la mise sous alarme étaient comprises, contrairement à ce que soutient la société
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
Une seule mesure véritablement coercitive était annoncée : la fermeture, à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre, des crèches, des écoles, des collèges, des lycées et les universités.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8150d1fb03057d9a4f79
28 avril 2022
[Z], administrateur provisoire et M. [T] directeur. M.
67f8a5beec820a3a2a05e7aa
8 avril 2025
procédure civile ; - Débouté la SASU NESS TRANSPORT de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
6622095f9ce142000838961d
Pôle 4 - Chambre 6
634113ce58bc223e2e3f0943
7 octobre 2022
société Dara Architecte, - Admis les avocats qui en faisait la demande et qui pouvaient y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire
9ème Chambre
DTA_2107192_20241115
15 novembre 2024
Par un arrêté du 8 décembre 2020, notifié le 11 décembre suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " Clear Optic " pour une durée de neuf
DTA_2112063_20241115
Par un arrêté du 21 septembre 2021, notifié le 24 septembre suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " ERA immobilier agence Corentin Celton
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0124JUD005441413
24 janvier 2019
Compte tenu de son état d’insolvabilité, elle fut ensuite placée sous administration provisoire ( amministrazione straordinaria ) (paragraphe 60 ci-dessous). 11.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD004893999
30 novembre 2004
Quant à la demande de fermeture provisoire de la décharge, le représentant prétendit que la mairie d’Ümraniye agissait de mauvaise foi, dès lors que depuis sa création en 1987, elle-même n’avait rien fait
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600422_20260220
20 février 2026
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet du Doubs a prononcé la fermeture
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