A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées de mettre fin à la suspension

Dès lors, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la fin de la période de suspension d'exigibilité, décidée au bénéfice de Mme [W] [F] par la commission de surendettement des particuliers

premiers faits qui lui sont reprochés ; - l’EPHAD Domaine Nauton-Truquez a commis des illégalités fautives de nature à engager sa responsabilité tenant, d’une part, à l’absence de décision entre la fin

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension

Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration ne saurait légalement reprendre une

10 septembre 2024, puis saisi le tribunal le 12 novembre 2024 des requêtes susvisées tendant à l'annulation des décisions contestées, ils ont attendu plus de deux ans pour saisir le juge des référés à fin

réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension

maintenir régulièrement sur le territoire, ce qui l'expose au risque d'être placé en centre de rétention administrative ; enfin, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. () ".

Sur les conclusions présentées par le centre intercommunal d'action sociale du Marsan aux fins de suspension de l'ordonnance n°2403392 : 3.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la commune de Sainte-Marguerite-d'Elle, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au juge des référés : 1°) de mettre fin

Par suite, les conclusions à fin d'annulation, ainsi que celles présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 5. M.

Arguant de difficultés financières suite à la liquidation judiciaire de la société dont ils étaient respectivement gérant et salarié ils ont saisi le tribunal d'instance de Nîmes aux fins d'obtenir la

; que la visite du 4 mai 2001 n'était qu'une visite de pré-reprise, que le salarié était toujours en arrêt de travail pour maladie de sorte que son contrat était suspendu, que cette visite ne met pas fin

arrêt de travail du salarié, prescrit par le médecin traitant le 14 novembre 1990 et précédant la rupture du contrat de travail, une visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin

Par acte d'huissier délivré le 4 novembre 2022, l'URSSAF de Franche-Comté a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Colmar Monsieur [K] [Y] [H] [Z] aux fins d'obtenir

volonté de ne pas reprendre le travail, il appartenait à la société SAML de prendre l'initiative de faire procéder à la visite de reprise auprès des services de santé du travail laquelle mettait fin

demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin