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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00289

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

des ventes des 10 mai et 28 décembre 1990 du lot n° 358 et du prêt du 28 décembre 1990 et de rejeter toute autre demande, alors « que le débiteur placé en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à

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cr

613725c1cd580146774204aa

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

destinée à lutter contre les transferts de fonds issus d'activités illicites ou destinés à celles-ci ; que, dès lors, les sanctions ne sauraient encourir la critique de disproportionnalité au regard des finalités

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cr

61372627cd580146774235af

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

pressions sur les consommateurs qui le mettent en cause, certains se plaignant d'avoir déjà été menacés ; que, dès lors, les obligations de contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes à garantir les finalités

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cr

61372629cd580146774236a4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

pressions sur les consommateurs qui le mettent en cause, certains se plaignant d'avoir déjà été menacés ; que dès lors les obligations de contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes à garantir les finalités

Source officielle
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cr

61372594cd5801467741ef3e

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

, sa qualité d'actionnaire ne prenant effet qu'à compter de l'accomplissement de cette formalité et, en cas de refus, de saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits ; que de son propre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01243

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

avec certitude les risques énoncés plus haut ; en effet, ces mesures, quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent pas dans le cas d'espèce, un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités

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cr

6137254ecd5801467741ca1f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de la sécurité sociale, la Caisse nationale centralise les ressources des régimes sociaux des professions artisanales et assure la trésorerie des caisses de base ; qu'elle assure, en outre, en son propre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

1995, modifiées par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 - lesquelles confèrent à l'Etat le devoir d'assurer le maintien de l'ordre public - le législateur a, d'une part, méconnu sa propre

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efb0

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

On ne peut pas..." ; que le caractère diffamatoire des propos incriminés doit s'apprécier à travers le contexte dans lequel les déclarations ont été recueillies ; que les termes employés par Raymonda X

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00730

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

peut être qualifiée de forme ou procédé technique à fonction utilitaire et être exclue de la protection au titre des dessins et modèles pour la raison qu'elle aurait été choisie afin d'atteindre une finalité

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cr

6137264ecd580146774248b1

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

faible de tempérament, précisant avoir voulu le protéger ; que si l'enquête n'a pu apporter d'éléments objectifs favorables à l'accusation, il n'en reste pas moins qu'elle a été perturbée dans sa finalité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres qu'au terme des débats, il y a lieu de constater que l'extrait de Kbis joint à la procédure de gendarmerie pour la société Leonard-Chambray traiteur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'accord litigieux avait dès lors pour finalité de maintenir les équilibres financiers des banques, et donc aussi les équilibres entre elles sur le marché.

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cr

613725b4cd5801467741feb2

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

motifs qu'il ne peut être tenu pour établi que François C... soit l'auteur ou le signataire de la lettre du 25 octobre 1990, ni, en conséquence, qu'il en ait fait un usage frauduleux; que, selon les propos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03029

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

au préjudice de Mmes O... et M..., il ressort de l'information que le prévenu, en sa qualité d'employé d'Air France, se déplaçait parfois à l'agence de Cayenne afin de valider des billets pour son propre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... ne caractérisaient pas un manquement de ce dernier à ses obligations de loyauté et de fidélité envers la société Effigest Seine-et-Marne dont il était le gérant, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2007:PL00550

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

extrinsèque prédéterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et sa production, une spécificité technique qui le différencierait de produits du même genre ayant une même finalité intrinsèque ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02435

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

d'agence de voyages de la SNC CMS vacances et les activités de services financiers et de paiement de la SA Laser Cofinoga et du GIE GSGC n'étaient pas complémentaires, motif pris que le programme de fidélité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7ecdc6046d479ad4e8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si des soins et arrêts de travail trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ou dans un état pathologique évoluant pour son propre

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