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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd89ba5988459c4746b
21 juillet 1999
21 juillet 1999
X... n'avait pas soutenu qu'il eût été tenu compte de l'enclave dans la fixation du prix de vente ou que M.
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479e7
30 janvier 2002
30 janvier 2002
. ; que le locataire a assigné le bailleur en fixation du prix du bail en application de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution d'un trop-perçu de loyers, que M. X... a appelé M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166d45788aac83189ea0b2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de41676b73dd81b96f64
3 juillet 2024
3 juillet 2024
V-B7G-CFM6J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2022 Date de saisine : 17 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686611d6957d68b57534e2e4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
V-B7J-CLBGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025 Date de saisine : 27 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande de fixation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6719e5025857dd64cbdaa59e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
V-B7F-CDOCS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2021 Date de saisine : 13 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65af6833b6c6260008b53094
17 janvier 2024
17 janvier 2024
V-B7F-CDYJJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021 Date de saisine : 03 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b9
8 mai 1978
8 mai 1978
DU 14 DECEMBRE 1957 A AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA LIBERTE DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS NOUVEAUX, CETTE FACULTE A ETE RAPPORTEE IMPLICITEMENT PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, QUI A PREVU
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
de revente unique qui leur était prescrit par la société Celloplast, en période de promotion du chlorate de soude, alors qu'elles connaissaient au moment de la fixation des prix de campagne, avec certitude
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
de revente unique qui leur était prescrit par la société Celloplast, en période de promotion du chlorate de soude, alors qu'elles connaissaient au moment de la fixation des prix de campagne, avec certitude
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
de revente unique qui leur était prescrit par la société Celloplast, en période de promotion du chlorate de soude, alors qu'elles connaissaient au moment de la fixation des prix de campagne, avec certitude
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448cf
3 novembre 1981
3 novembre 1981
ENTENDANT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DU BIEN VENDU ET LA NULLITE DE LA VENTE ET DU CONGE ; ATTENDU QUE M. Y...
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103db
29 avril 2002
29 avril 2002
Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que, lors d'un renouvellement, la fixation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400019_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige avec la commune de Schoelcher relatif à la fixation du prix d'un bien lui appartenant
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fe7
22 octobre 1991
22 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 21 novembre 1989) que la société Clamajeran et la société Jokelson et Handtsaem
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4248c
1 mars 1977
1 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1963, VEUVE FAIVRE (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE FAIVRE) A DONNE A BAIL A BALABANIAN
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c587f5
9 juillet 1996
9 juillet 1996
décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze sociétés d'imprimerie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles faisant obstacle à la fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300205
14 mars 2019
14 mars 2019
locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et de l'article 2241 du Code civil que le mémoire relatif à la fixation
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7f3
14 janvier 1971
14 janvier 1971
COMPETENTE POUR STATUER SUR LEURS AUTRES CONTESTATIONS; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 10000 FRANCS LE MONTANT DU FERMAGE ANNUEL DU PAR MATINIER DU 1ER AVRIL 1963 AU 18 JANVIER 1965, DATE DE SA DEMANDE EN FIXATION
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4168c
5 mars 1974
5 mars 1974
A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION DIRECTEMENT AU PREFET DE LA SEINE PRIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE; QU'IL L'A ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX DEMANDANT QUE SOIENT FIXEES
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