AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd58014677421006
21 janvier 2003
21 janvier 2003
second expert, le docteur A..., assisté du professeur C..., neuropsychologue, le 30 juillet 1996 ; qu'à chaque fois l'intéressée était assistée d'un médecin conseil ; que Reine X..., épouse Y..., conteste
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soc
61372661cd580146774251db
23 juin 1999
23 juin 1999
au salarié d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate sans préavis, notamment au regard du trouble que ces faits ont engendré dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il n'est pas contesté
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