et violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Grèce (déc.) - 57275/17, 58549/17, 58631/17 et al.

Mme B D a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter de mars 2014.

des français » les 2, 3, 4, 5 et 6 janvier 2007 ; 2) de rejeter les conclusions de l'association « Solidarité des français » (SDF) tendant à la suspension de cet arrêté ; le ministre soutient que le

Le rapport d'expertise du docteur C et du docteur E, désignés par le tribunal, a été déposé au greffe le 18 juin 2021.

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que, postérieurement à l'introduction de la requête, enregistrée le 11 octobre 2022, au greffe du Tribunal, les droits au revenu de solidarité active

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France, représentées par la

Madame [U] [I], seule présente, a proposé la somme de 150 euros en plus du loyer en règlement de la dette L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION.

Ce dernier conteste le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active en affirmant que l'allocation de revenu de solidarité active était versée à Mme A, avec qui il résidait jusqu'à son décès le 21

Mme A... soutient que : - il a été admis par la CCI et l’ONIAM, après deux expertises, que le dommage particulièrement grave subi dans les suites de l’accouchement du 19 avril 2018, devait être indemnisé

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les titres de erce tion émis le 20 décembre 2021 en vue de recouvrer un indu versé au titre du fonds de solidarité institué ar

Sur la demande de remise de dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active INK 004 d'un montant initial de 555,60 euros : 2.

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'une part de suspendre l'exécution de la « journée de solidarité

Le rapport d'expertise du docteur C et du docteur E, désignés par le tribunal, a été déposé au greffe le 18 juin 2021.

B F a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

B... soutient qu’il n’a pas d’autres ressources que le revenu de solidarité active. Toutefois, M.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander une remise de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité active.