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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26-14
L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.
Article 8
L'article 292 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Article L812-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
Article 37
Les titres Ier à III et les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 25 mai 2018.
Article R585-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 55
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :
Article 5
Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Article 2
L'article 266 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Article R253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.
Article Annexe 4-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 06
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
Article R6523-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 16
Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Article R143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.
Article R561-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision de l'autorité de sanction est publiée :
Article L2564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 11
Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au
Pour le seul exercice correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes
Article 71
Art. 265 septies III.
Article 21
I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.
Article 1
quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 8, Art. 11-4, Art. 11-7 - Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 Art. 1 - Décret n° 97-185 du 25 février 1997 Art. 1, Art. 8 IV. - Les dispositions
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