Y... et son assureur soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que l'arrêt attaqué s'est borné à rejeter une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi

Sur le moyen relevé d'office 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'insuffisance professionnelle n'a pas de caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le déclassement de l'intéressé, intervenu le 5 octobre 1990, a été motivé par l'incompétence

2025, les appelants exposent que le litige concerne l'exécution forcée menée par la Caisse d'Epargne du jugement du 19 janvier 2017 et poursuivie par la SAS Eos France, que la cour ne peut soulever d'office

qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre le rejet implicite de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent

le 16 janvier 2018 dans toutes ses dispositions, alors « qu'aucun texte ou principe n'exige que le juge chargé de l'instruction de l'affaire devant le tribunal de commerce, qui peut ordonner même d'office

[R] a adressé une réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée à l'officier du ministère public près le tribunal de police de Versailles. 4.

Les sociétés Partedis et JLP Conseils ont assigné la société BFSA aux fins de rétracter l'ordonnance du 5 juin 2019 ayant accueilli la requête et de constater de l'incompétence matérielle du président

Z...        , de nationalité espagnole, a été engagé le 1er mai 2009 par la société de droit des Iles Vierges Britanniques, Nourah Limited (l'employeur), comme officier en second d'un navire immatriculé

en date du 28 janvier 1999, le tribunal statuant à juge unique, a requalifié les faits en délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente, s'est, dès lors, déclaré incompétent

saisie d'une demande de mise en liberté déposée le 29 mars 2004, la chambre de l'instruction, constatant le caractère définitif de la condamnation prononcée par la cour d'assises, s'est déclarée incompétente

1re chambre civile, section A), au profit : 1/ de la société PPG Industries France (anciennement Corona), société anonyme, dont le siège est ZAE Les Dix Muids, BP 89, 59583 Marly Cedex, 2/ de l'Office

Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 9 que l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M.

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, M.

fondée sur les articles 17 et 18 susvisés, il lui appartenait de rechercher d'office si les conditions d'application en étaient réunies, la cour d'appel, qui a a méconnu son office, a violé les articles

qu'une ordonnance du 28 février 2002 a rejeté la créance ; qu'un arrêt du 15 septembre 2005 a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 13 janvier 2005 "afin que les parties concluent sur l'incompétence

Le délégué du premier président a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [D], qui n'a formulé sur ce point aucune observation ; Me [Q] a, pour sa

Y... et les époux Y... en paiement de diverses sommes ; que les défendeurs ont invoqué l'incompétence territoriale des premiers juges ; que la cour d'appel ayant accueilli l'exception, la cause a été

de la juridiction répressive est d'ordre public, de sorte qu'elle doit être relevée d'office par cette juridiction et qu'elle peut être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'en

rhum sous la marque communautaire « New Grove Plantation », déposée le 26 mai 2014 sous le numéro 12907663 par la société Les Chais de l'Isle de France, appartenant au même groupe qu'elle, auprès de l'Office