[J] a par courrier du 26 octobre 2017 sollicité l'indemnisation du sinistre et la prise en charge des frais de relogement.

assureur de la société Robust, a assigné la société Cegelec à comparaître à jour fixe, le 18 mars 2002, pour obtenir paiement des sommes principales de 77.159,17 € et 59.223,85 € correspondant à l'indemnisation

du 17 juillet 2015 la MAF a proposé au syndicat des copropriétaires l'indemnisation de ce dernier sinistre à hauteur de 990,00 €.

Estimant l'offre d'indemnisation de l'assureur insuffisante, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en indemnisation de leur sinistre ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts

de la prescription s'étend d'une demande à une autre lorsqu'elles tendent à l'exécution d'un même contrat d'assurance et à l'indemnisation d'un même sinistre ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevables

Carbonerie se fonde désormais sur cette évaluation pour demander la condamnation de son assureur à lui verser la somme complémentaire de 161 707 euros (et non plus de 202 446 euros) au titre de l'indemnisation

xa0; Le 30 juin 1990, aux fins d’assurer un soutien financier, le CCF mit à disposition une ligne de crédit d’un montant de 400   000 FRF pour une durée de 4 mois, censée être remboursé par l’indemnisation

(le syndicat) a donné mandat à son syndic de gérer les travaux de reconstruction et de percevoir toutes indemnisations concernant ce sinistre ; que cette décision a été annulée ; que, se prévalant de ce

Pour elles, prendre en compte un sinistre déjà indemnisé par un autre assureur au titre de la franchise annuelle aggregate, participerait à un cumul d'assurance.

civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin étaient garantis et il produit des indemnisations

, cette garde est conservée par le loueur, ce d'autant plus que celui-ci a la charge exclusive de l'entretien des véhicules et qu'il est lui-même intervenu sur ceux-ci la veille du sinistre.

La Cour d'appel a prononcé son arrêt le 22 octobre 2020, lequel confirme ou modifie partiellement ou totalement la décision de première instance selon les motifs développés dans la décision complète.

incendie survenu le 5 mars 2011: L'Office Public de l'Habitat de la Corrèze qui reconnaît avoir perçu de son assureur la Compagnie SMACL ASSURANCES la somme de 1.331.276 € en indemnisation du sinistre

La société Ibarz a perçu diverses sommes de son assureur, la société Swiss Life, au titre de l'indemnisation du sinistre concernant la réfection de la chambre froide et la perte de marchandises.

subsidiairement, QU'aux termes de ses écritures d'appel, la Compagnie AXA faisait expressément valoir que les parties au contrat « tous risques chantier » étaient convenues que l'indemnisation

En l'espèce, il est établi que la BPCE Iard a versé aux époux [S], en indemnisation du sinistre survenu dans leur appartement le 15 mars 2017, une indemnisation à hauteur de 8 890,26 euros, versée en totalité

mandataire de la puissance publique, à l'effet de promouvoir le recours aux énergies renouvelables, selon une procédure administrative, d'abord, de sélection des projets éligibles à la garantie puis d'indemnisation

Sans réponse sur la position de son assureur sur l'indemnisation du sinistre et sans accord entre les parties sur son origine et sur une possibilité transactionnelle, la société LMP First Million a, par

de gestion, et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour résistance abusive.

Pour le contrat signé en 2008, se sont les conditions d'origine qui sont applicables, à savoir une franchise de 15.000 euros et un plafond d'indemnisation par sinistre de 1.525.000 euros et la définition