en cas d'index négatif.

qualité d'employé commercial par la société Samse ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; qu'un avenant du 3 mars 2003 a minoré l'indemnité

d'attente de sept jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul de cent-dix-neuf jours de différé d'indemnisation après le 8 février 2004 aboutissait à un indu d'allocations journalières pour la

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la SAPO LA NOUVELLE

sur l'évolution de l'index Libor CHF 3 mois réel, - condamner le Crédit Mutuel à établir un nouveau tableau d'amortissement du prêt en tenant compte, dès l'origine du contrat, du taux d'intérêt indexé

s'ajoutant au remboursement de l'indu ; - l'administration a refusé de l'indemniser de son préjudice ; - elle a tenté, en vain, d'obtenir une indemnisation de son préjudice sous forme de remise gracieuse

l'espèce, est appréciée au jour du décès de la victime sans que la rémunération provenant d'une activité nouvelle exercée par la victime par ricochet depuis l'accident ne vienne en déduction de l'indemnisation

d'une somme de 7 314,25 euros, lui-même motivé par l'existence d'un indu sur rémunération et d'indemnités journalières au titre de la période de février à juillet 2021.

[W] a fait assigner la société La Médicale en paiement de la somme de 63 328,53 euros au titre des indemnités journalières, la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice.

fraude aux allocations-chômage ; que l'enquête diligentée sur commission rogatoire permet de confirmer les dires de l'ASSEDIC d'Aquitaine, concernant le statut de Christian Z..., lors de sa demande d'indemnisation

D A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité

Y... en annulation du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité indûment versée ; Attendu que pour débouter les assureurs de leur demande d'annulation du contrat d'assurance, l'arrêt retient

B s'est vu notifié un indu d'APL résultant d'une régularisation de la CAF due au départ de sa fille A du foyer et du versement d'indemnités chômage par Pôle Emploi à l'intéressé. Le 8 mai 2021, M.

[A] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires et ainsi sa demande au titre des travaux effectués dans le bien immobilier situé à [Localité 1] (Indre), alors «

X..., alors inculpé, qui a ensuite été acquitté pour ces faits par une cour d'assises ; qu'il a saisi cette Commission aux fins d'indemnisation ; que celle-ci a déduit la provision de l'indemnité allouée

A posteriori de ces versements, la CPAM a notifié un indu pour un montant de 2.216,56 euros au motif que les indemnités journalières sont limitées à 60 jours pour les assurés qui cumulent une pré-retraite

global de 1 012,63 euros à la suite d’un trop-perçu d’indemnités journalières.

été directement versée à son bailleur ; - l’erreur est imputable à la caisse et le montant de l’indu est trop important au regard de ses revenus.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance relativement au détournement de factures et débouté en conséquence la partie civile de sa demande d'indemnisation

subi, le 22 juillet 1993, un traumatisme responsable : - d'une contusion bénigne du bras gauche, ayant rapidement guéri sans séquelle ; - d'une entorse de l'articulation métacarpophalangienne de l'index