au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente égale au moins à 66 % ; " 3° A concurrence de six mois pour une même maladie, les périodes de maladie ou de maternité ayant donné lieu à indemnisation

LEGIARTI000045971042

—

Le montant des indemnisations à verser est établi conformément aux dispositions des articles R. 571-85 et suivants du code de l'environnement. Article 4.K I.

LEGIARTI000026833773

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Dans tous les cas (y compris les autorenouvellements), il conviendra de démontrer que le taux de coches sensibles à l'halothane (homozygote nn) est inférieur à 3 % et que les animaux sont indemnes de l'allèle RN- (fréquence nulle). 4e exigence : alimentation

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

Code de la sécurité sociale

La douleur ressentie peut justifier en soi une indemnisation lorsque les crises sont intenses ou évoluent sur un mode permanent. 8.1.4 - L'atteinte des tissus.

LEGIARTI000025402875

—

La décision motivée de révision des débits mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé de l'électricité, après avis des services intéressés, le concessionnaire entendu ; elle ne donne pas lieu à indemnisation de ce dernier. 4.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Le transporteur défaillant ne peut prétendre à aucune indemnisation. 15.2.

LEGIARTI000017885279

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au développement 40 552 500 4 452 500 Aide économique et financière au développement 40 000 000 » Solidarité à l'égard des pays en développement 552 500 4 452 500 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 7 360 000 7 500 000 Indemnisation

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

Les séquelles de trépanation ne donnent plus lieu en elles-mêmes à une indemnisation, même s'il y a quatre ou cinq trous de trépan, sauf cicatrices douloureuses.

LEGIARTI000023407268

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044 134 275 022 Ministre d'Etat, Dont titre 2 101 696 295 101 696 295 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 3 070 179 138 3 070 179 138 Idem Dont titre 2 12 345 468 12 345 468 Indemnisation

LEGIARTI000026884677

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3 068 067 146 Liens entre la nation et son armée 167 114 059 626 119 559 626 Ministre de la défense Dont titre 2 82 222 845 82 222 845 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 2 838 499 480 2 838 499 480 Idem Indemnisation

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