- de maintenir son traitement intégral à compter du 29 juin 2021, y compris les avantages familiaux, les indemnités de résidence, primes et indemnités.

, la Banque hypothécaire européenne (BHE), créancier hypothécaire des époux X..., a, en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances, fait opposition à titre éventuel au paiement des indemnités

qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement d'une part, et, d'autre part en condamnant le Centre médical à lui payer les causes d'un bulletin de salaire, établi pour le mois d'août, comportant l'indemnité

de subsistance et des avantages en nature susceptibles de leur assurer des conditions de vie décentes, une indemnité d'équipement, la prise en charge des frais de voyage et de rapatriement, une prime

à des cotisations sociales et subordonnée à la réalisation d'un travail, et qui a refusé d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de licenciement cette prime qui avait pourtant un caractère contractuel

octobre 1990, elle a procédé à un redressement pour les mêmes motifs; que l'arrêt attaqué, accueillant le recours de la société CPH Immobilier, a annulé les redressements ; Sur le moyen unique, pris

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité

X... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités et de primes liées au roulement 11 602 de la gare de Marmande ainsi qu'à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination

L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes,

présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry, rendu le 9 juin 1993, qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'indemnité

d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société civile d'exploitation agricole Ecurie Le Tremont la prime

accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

X... a demandé paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de créances salariales s'y rapportant ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à l'égard de la société anonyme TFM

X... de ses demandes autres que celle de rappel de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le problème de la prime d'ancienneté n'était pas évoqué par ce salarié dans la lettre de rupture,

, l'assiette des cotisations sociales agricoles comprend toutes les sommes versées par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités

des jours fériés non travaillés par année considérée, ainsi qu'à l'indemnité de vêtement et prime de qualité de service et que les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 31 mai bénéficient

de casse-croûte, d'indemnités de nuit, primes d'ancienneté, indemnités de congés payés afférents ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de casse-croûte : Attendu que l'employeur