[X] et [O] [P] et Mme [A] [P] n'étaient ni présents, ni représentés et que les cinq autres indivisaires étaient représentés ; que selon la S.A.R.L.

recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 815-3 et 883 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la commune, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que tous les indivisaires

doit démontrer la jouissance privative de l'immeuble indivis par son co-indivisaire, laquelle résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.

Brahman X... seront payées au notaire chargé de la liquidation de la succession et réparties versées par les soins du notaire en proportion des droits des indivisaires, la part de M.

conséquence que la décision de justice est inopposable aux autres indivisaires.

X...était présumé à l'égard de l'acheteur avoir bénéficié d'un mandat exprès de la part de tous les indivisaires et avoir le pouvoir de vendre en leur nom ; que le consentement de tous les indivisaires

ayant occupé à titre exclusif ledit immeuble ; que, faute de l'avoir fait, l'indivisaire ne peut être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire

n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

peut prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; qu'il ne

applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

Ce texte apporte une dérogation à la règle de l'unanimité des indivisaires prescrite par l'article 815-3 pour les actes de disposition, qui est justifiée par l'intérêt commun des indivisaires en présence

Z..., alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un bien indivis consenti par un seul indivisaire n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée

peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, en retenant, pour mettre à la charge de Mme [V]

peut accomplir seul ; ainsi, dès lors que l'article 815-2 du code civil implique une représentation de plein droit des indivisaires les uns par rapport aux autres, il s'ensuit que Madame [S] [B] était

SPADEM qu'elle révoquait le mandat de gestion et qu'elle refusait d'adhérer à la société civile SPADEM à qui étaient transférés les mandats de gestion donnés à l'association SPADEM ; que deux des indivisaires

métiers du seul fait que les bulletins de salaire portaient la mention "CC = Statut Ch Métiers", sans relever aucune disposition dudit statut qui lui ait été appliquée en dehors de la valeur du point indiciaire

225 en 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, d'une part, de faire reconnaître sa qualification d'éducatrice technique spécialisée non diplômée, non assimilée, dont l'échelle indiciaire

Marcel X... et ses enfants au motif que ces derniers n'ont pas été mis en cause par les intimés devant le juge des référés alors qu'ils ont la qualité d'indivisaires à la suite d'un acte de donation-partage

avoir ordonné de libérer l'immeuble indivis dans un délai de trois mois à compter de sa signification, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, alors, selon le moyen, que chaque indivisaire