[U] [V] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante : . 6 000 euros au titre des souffrances morales ; débouté M.

Dominique X... ne saurait en revanche être retenue en l'absence d'élément justificatif en ce sens, Que l'expert ayant à juste titre chiffre le préjudice "d'usage" subi par M.

Y... et de limiter à 1 849 euros la somme que celui-ci serait tenu de restituer, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir constaté que, au titre de la procédure dont il avait été chargé, l'avocat s'était

La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Mme [P] [E] en hospitalisation complète le 21 juillet 2023, sur la demande d'un tiers

des frais de déménagement et de location, - 5.000 € au titre du préjudice de jouissance, - 5.000 € au titre du préjudice moral, Et dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement

Y..., avocat, pour obtenir le paiement forcé d'une somme leur restant due, au titre de leur compte courant d'associés, en vertu de l'acte du 21 septembre 1989 par lequel ils avaient cédé à M.

ceux issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009, l'avertissement est irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du code de commerce de sorte qu'il est inefficace

libération des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs, conduit à porter une atteinte disproportionnée au droit de l'exploitant agricole au respect de ses biens compte tenu de l'inefficacité

travaux réalisés par Mme [B]-[N] en sorte que la demande de liquidation de l'astreinte ne peut être reçue de ce chef et considérant que la situation nouvelle, évoquée par les époux [U] quant à l'inefficacité

la société La Biscuiterie de [Localité 1] de ses demandes d'indemnisation dirigées contre la SCP de notaires [U] et, y ajoutant, de l'avoir condamnée à payer à la SCP notariale la somme de 4.000 € au titre

et de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de débouter toutes demandes contraires aux présentes.

A... demande au tribunal d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024, en date du 31 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Marseille de condamner le grand port maritime de Marseille à lui payer, en sa qualité de mandataire d'un groupement momentané d'entreprises de travaux, la somme de 16 759 251 euros toutes taxes comprises au titre

En outre, les requérants se plaignent du paiement prétendument tardif de l'indemnisation, ce qui à leur avis démontre l'inefficacité du recours.

[S] à payer à la société Carmila France la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice résultant de la procédure abusive initiée ; - condamné M.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ; 3°) à titre

cour d'appel qui a constaté que la convention collective prévoyait une indemnité compensatrice de non-concurrence dont le montant est de 20 % du montant de la rémunération ne pouvait sans omettre de tirer

Y... à payer à la banque : -8 617, 69 euros au titre du solde débiteur du compte courant, -45 386, 42 euros au titre du prêt no 07322478, -52 000 euros au titre du prêt no 07330478, avec intérêts, au

retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bretagne du 7 mars 2022, confirmant les six mesures prescrites et leurs délais d'exécution ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre