même occasionnellement et non principalement, les travaux décrits à l’article R. 8291-1 du code du travail. 7.

emplois comportant des périodes d'inaction de manière effective ; qu'en l'absence de période d'inaction, l'ensemble des périodes d'amplitude de travail constitue un temps de travail effectif devant être

Estimant à cette occasion avoir eu connaissance de plusieurs infractions aux dispositions du code du travail, elle en a avisé le procureur de la République territorialement compétent sur le fondement de

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du chef d'infraction aux dispositions

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles et de nul effet la procédure et les poursuites exercées

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

relatives à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure

L. 230-2 du Code du travail, assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de son établissement, qu'il lui incombait d'éviter les risques, d'évaluer les risques ne pouvant être évités et de

temporaire, infraction prévue aux articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté, par des motifs propres ou adoptés, que les pièces du dossier révélaient la présence

Suivant arrêté portant ordre d'interruption immédiate des travaux, le maire de la commune a mis en demeure la gérante de la société de cesser tous les travaux entrepris en infraction avec les dispositions

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de

à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail, pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du chef d'infraction aux dispositions

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 37 500 euros d'amende et qui a prononcé

du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs,

de la société Seges Frigécrème recevables en leurs constitutions de parties civiles fondées sur le délit d'infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs

du travail, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable