pénal, 44 quater, 1741 alinéas et 3, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable des faits qui lui étaient reprochés

par application de l'article 151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008, l'article 151 ter du code général des impôts disposait : "La rémunération

des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1714 et 1743 du Code général des impôts, 4 du Protocole

général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation à l'égard de la société E...

général des Impôts, 121-1 et suivants, 121-3, alinéa 1, et 121-7 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit de soustraction à

général des impôts, 96 B, C et D de l'annexe III dudit Code et 50 sexies B de l'annexe IV du même Code ; "et aux motifs encore que si Michel X... soutient dans ses écritures que, par application des

général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement de la charge

général des impôts, 26 et 28 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour de Reims a condamné

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

aux articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, la saisie, qui ne comporte aucun dépouillement matériel de l'exploitant doit être considérée comme le prolongement du droit d'exercice institué à

comme bénéfices industriels et commerciaux, conformément à l'article 34 du Code général des impôts ; que Pierre-Jean Z... s'est retranché derrière les avis de ses comptables et conseil juridique et

général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749, 593 du Code de procédure pénale, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6.2 de

base des articles du code général des impôts et du code de commerce visés dans la convocation qu'il a signée ; que cette convocation répond donc en tous points aux exigences de l'article 551 du code de

DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures

, la chambre de l'instruction a fait une application inexacte des dispositions de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale, lesquels doivent être interprétés au regard des principes généraux