conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu adressée au professionnel de santé et de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de

articles premier du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, 56 et 114 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent statuer par des motifs propres à exclure l'existence d'un grief causé par l'inobservation

[C] des directives sur les modalités d'exécution du travail, et qu'elle aurait disposé du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, la cour d'appel a privé sa décision de base

professionnelle » s'appliquant aux dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers résultant des fautes professionnelles trouvant leur origine dans les erreurs, omissions, inexactitudes, retard, inobservation

fondés, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la caisse établissait la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à la cotisante d'apporter des éléments pour contester l'inobservation

I... a été cité devant le tribunal de police de Melun à l'audience du 11 mars 2019 à 13h30, pour inobservation par un conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge. 3.

Fegersheim ; Attendu que, pour relaxer le prévenu le juge relève qu'il ressort des explications écrites et verbales fournies par Luc X... qu'il existe un doute quant à la commission de l'infraction d'inobservation

X... en paiement ; que celui-ci a invoqué l'inobservation des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que M.

exerçant au sein d'un même cabinet, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 16 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) leur a notifié un indu en raison de l'inobservation

qu'en l'espèce, pour avoir entendu Jacques Z... en ses explications sur l'affaire sans prestation de serment préalable, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'inobservation

poursuivante, dans le ressort de cette juridiction où elle n'est pas domiciliée, ainsi, partant, que tous actes de procédure subséquents et renvoyé Mme I... à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que en cas d'inobservation

de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation

que les prévenus ont confirmé qu'Alain X... leur donnait comme consigne d'utiliser ces instruments en cas d'incident grave, précisant même qu'ils seraient "couverts"; qu'ils ont précisé qu'en cas d'inobservation

qu'il ne s'agissait pas du trajet de l'entreprise au Service des Mines ; que l'infraction reprochée, même si elle n'en est pas la cause immédiate, a donc un lien avec l'accident ; "alors que si l'inobservation

X... a attrait la coopérative devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une

prévoyance Midi Pyrénées (la caisse), les époux X... ont formé un incident en soutenant que la caisse ne disposait pas d'un titre exécutoire, que la procédure de saisie était atteinte de déchéance pour inobservation

usage d'habitation et de commerce, à Fleury-d'Aude au lieudit Saint-Pierre de la Mer, ainsi que le fonds de commerce de débit de boissons-discothèque qui y était exploité ; qu'invoquant, notamment l'inobservation