soumises à autorisation (la distance entre l'installation et les habitations occupées par des tiers ne respecte pas la limite de 200 mètres réglementaire et l'étude d'impact et de dangers ne figurent

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

Aux termes de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement : « I.- Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet

classée pour la protection de l'environnement sans autorisation préalable ; " aux motifs que, par procès-verbal du 16 octobre 1996, l'inspecteur des installations classées constatait que la société

cette dernière branche d'activité, mais que manifestement, elle l'avait acceptée, quitte à s'en défaire rapidement ; qu'il lui appartenait cependant de se renseigner sur cette exploitation d'une installation

soumise à unrégime d'autorisation ; que la circulaire attaquée, en indiquant que l'élaboration d'un tel plan peut être imposée "aux exploitants d'installations qui, par la nature des activités exercées

/La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. / II.

notamment à examen au cas par cas les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement qui ne sont pas soumises à évaluation environnementale systématique au titre

classées soumises à autorisation ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application

de méthanisation soumises à autorisation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1./ L'autorisation

classées, et qu'il faisait expressément référence aux arrêtés d'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement, également annexés à l'acte, la cour d'appel a pu en déduire

de solliciter l'autorisation d'exploiter dès lors qu'il a la qualité d'exploitant pluriactif au sens du 3° de l'article L. 331-2, I, et que son installation était soumise à autorisation préalable puisque

Au-delà d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 50 MW, ces installations sont soumises à autorisation. 5.

pour l’exploitation d’une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Fontaine-le-Dun ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Bionorrois d’une part et de l’Etat d’autre part, une

implique un contournement des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Wissous, qui interdit les installations classées soumises à autorisation ; - l’arrêté préfectoral du

à autorisation.

d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, d'autre part, d'exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré décision