AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200727
12 mai 2016
12 mai 2016
d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour utilisation de faux dans le cadre d'une instance judiciaire ; que, par suite, le tribunal ne pouvait opposer à la demande l'autorité de chose
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comm
613723f1cd5801467741035d
18 juin 2002
18 juin 2002
X... et la société Méfina sont intervenus volontairement en instance d'appel en sollicitant la condamnation solidaire de M.
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