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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200727
12 mai 2016
d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour utilisation de faux dans le cadre d'une instance judiciaire ; que, par suite, le tribunal ne pouvait opposer à la demande l'autorité de chose
comm
613723f1cd5801467741035d
18 juin 2002
X... et la société Méfina sont intervenus volontairement en instance d'appel en sollicitant la condamnation solidaire de M.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b82
24 mars 2003
avocat au barreau dAIX EN PROVENCE INTIME 3 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société GENERAL TRAILERS FRANCE est régulièrement appelante d'un jugement rendu le 14 février 2001 par le Tribunal d'Instance
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD002621106
12 octobre 2010
    Le 13 juin 1997, la requérante, avocate de profession, introduisit devant le tribunal de grande instance une action en dommages-intérêts à l'encontre de son client. 6.
Pôle 6 - Chambre 10
602e764a5a1ec9aebfe31f2d
17 février 2021
La société Autodistribution succombant à l'instance, sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive sera également rejetée.
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
G : 10/ 01469 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 01 février 2010 RG : 2007/ 06812 ch no2 X...
Chambre 4 A
6558632a06b1508318822f67
31 octobre 2023
procédure civile à hauteur d'appel, - dire et juger que ces montants porteront intérêts à compter du jour de la demande s'agissant des créances salariales, et à compter du jour du jugement de première instance
soc
613721efcd580146773f8da1
9 juin 1993
société Z..., dirigée par son épouse, a été licencié le 11 décembre 1987 pour fautes graves ; qu'en faisant valoir que la société avait, pendant un an, remis à son épouse, avec laquelle il était en instance
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f80fbb58046b83ac896
6 novembre 2020
C'est dans ces conditions que, par jugement du 30 novembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a : - condamné M.
REFERES 2ème Section
6696b5bb9a603a692910431d
15 juillet 2024
La SA AXA FRANCE IARD a indiqué intervenir volontairement à l’instance ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, et a sollicité la condamnation des sociétés AQUITAINE TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE METALLERIE
ECLI:FR:CCASS:2018:C201115
13 septembre 2018
X... se sont désistés de ces action et instance, désistement constaté par une ordonnance rendue le 8 juillet 2014 par le juge de la mise en état ; que dans l'instance les opposant à l'assureur devant le
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc312002261f5535fd9396
13 décembre 2018
Le jugement de première instance sera donc infirmé de ce chef.
6253cc3bbd3db21cbdd8f919
6 mars 2012
* * * * * La procédure ne peut être considérée comme dilatoire alors qu'il a été fait droit aux prétentions de Madame A... en première instance.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300793
16 novembre 2022
Un contrat d'assurance couvrant la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale des constructeurs a été souscrit auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance, aujourd'hui dénommée XL Insurance
1ère Chambre
64476e893da6ded0f83d1919
20 avril 2023
affecté le reste de l'immeuble, la SCI Jytma a, suivant acte d'huissier de justice délivré 16 décembre 2019, fait assigner celle-ci, sa curatrice et la société Allianz devant le tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2018:C200580
3 mai 2018
B... ayant donné lieu à l'instance connexe en référé provision dirigée contre l'assureur, sans s'expliquer à aucun moment sur les éléments issus de l'instance connexe et relatifs à la responsabilité et
Pôle 5 - Chambre 9
5fda9ac0e9e1812b0fccf7b5
13 juin 2019
Elle sera donc condamnée à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137243bcd58014677413cc9
14 janvier 2004
le prix et ordonner la radiation de l'hypothèque tandis que leur avocat a consigné le prix d'adjudication entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations(CDC) ; que le tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10404
27 mai 2020
G... de son appel incident, rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264
15 mai 2024
En juin 2014, la société Jeremy Pizz a confié à la société Somainmag l'installation d'un four à pizza supplémentaire dans chacun des fonds. 4.
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