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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372376cd5801467740a1dd

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

stipulant que la société Banco de Sabadell s'est portée caution solidaire de la société Calicoba envers la société Tofinso à hauteur de 25 % du prêt consenti soit 656 250 francs en principal plus intérêts

Source officielle

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CC

soc

6137232ccd580146774065f7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740708f

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742029f

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

constater la nullité de la garde à vue d'Ange X...et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part que, la notification des droits à Ange X...à 2 heures 50 alors qu'il avait été interpellé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

souscrit par un dirigeant au nom d'une société de capitaux contraire à l'intérêt social est nul ; que l'absence de communauté d'intérêts conduit à présumer l'anormalité de la constitution de la garantie

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408184

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

réalisait des travaux de création, entretien de parcs et jardins, débroussaillage, arrosages intégrés, maçonnerie décorative, tous travaux se rattachant par leur nature à "la création, restauration et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200269

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Cet acte contient à peine de nullité. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[C] n'indiquant qu'un intérim début 2011, ce qui démontre que l'employeur en nommant M.

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CC

cr

61372610cd58014677422ade

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour usage d'attestation inexacte, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts

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CC

civ2

61372372cd58014677409eab

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

déposée par la société Auxilor, venant aux droits de la Société nouvelle des aciéries de Pompey (la SNAP), que la condamnation à restitution aux intérêts au taux légal à compter de la notification de

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soc

61372410cd58014677411bfd

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la Société varoise d'aménagement et de gestion à lui payer des indemnités de rupture et pour licenciement abusif et dit que les intérêts des sommes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200343

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

, condamner la société CNP assurances au paiement de la somme de 58 926 euros correspondant aux échéances du crédit immobilier depuis le 18 mai 2010 à laquelle il conviendra d'appliquer les intérêts de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100448

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

au terme d'une enquête sérieuse, et a minima sur une « base factuelle suffisante » ; qu'en énonçant que compte tenu du sujet d'intérêt général majeur, « les exigences en matière de base factuelle sont

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soc

613724afcd58014677417863

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement alors, selon le moyen, que : 1 / la visite

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cr

61372636cd58014677423cfe

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Michel Fourcheraud, premier président de la cour d'appel par intérim" ; "alors, d'une part, que lorsque le premier président de la cour d'appel est empêché, les pouvoirs qui lui sont propres peuvent

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soc

613722d3cd58014677401f1e

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'avoir porté ces dommages-intérêts à 500 000 francs et accordé au salarié une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100131

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

sens du droit européen la qualification OPQCM pour estimer que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement

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cr

61372608cd580146774226e9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai de 30 minutes séparant l'interpellation de la notification des droits à Jacques X...ne peut entraîner la nullité de la garde

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CC

cr

61372617cd58014677422e1d

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

sauraient être valablement invoquées, le prévenu n'ayant pas de communauté de vie effective avec Betty Y..., avec laquelle il ne réside plus, et ne justifiant pas avoir en France le centre de ses intérêts

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CC

cr

écembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mireille Z

61372652cd58014677424a86

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

délibérante et/ou disciplinaire ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les propos tenus et écrits par Mireille A... à l'occasion de ce conseil restreint ou des courriers adressés en réponse aux interrogations

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