AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372376cd5801467740a1dd
10 mai 2000
10 mai 2000
stipulant que la société Banco de Sabadell s'est portée caution solidaire de la société Calicoba envers la société Tofinso à hauteur de 25 % du prêt consenti soit 656 250 francs en principal plus intérêts
Source officiellePage 32 sur 37725
soc
6137232ccd580146774065f7
14 janvier 1999
14 janvier 1999
produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent
Source officielle