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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372342cd5801467740777a
23 février 1999
Y... et X..., principaux actionnaires de la société anonyme Y... , d'acquérir les actions représentant son capital social ; que l'opération a donné lieu à deux lettres adressées à chacun d'eux, les 20
61372343cd58014677407851
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
en 2018, d’autant que l’expert judiciaire s’est interrogé sur la réalisation effective du ramonage comme le prétend le bon d’intervention du 29 août 2018 et que le représentant de la société TTEC DRISAR
civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Yolande X
60794d249ba5988459c48294
22 janvier 2004
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une intersection où étaient implantés des feux de signalisation, une collision est intervenue entre une motocyclette pilotée par M.
cr
613725bccd5801467742022b
27 octobre 1999
devait financer, ce qui aurait entraîné l'appropriation par la commune de fonds qui ne lui avaient été remis qu'à titre précaire et pour un usage déterminé ; qu'à défaut d'éléments révélant une interversion
Chambre 1-1
69f2ee4fcdc6046d470d6170
29 avril 2026
[P] d'avoir endommagé sa piscine lors de son intervention, l'a mis en demeure de lui payer la somme de 27 603,28 euros représentant le montant des réparations à effectuer et ce, sous un délai de sept jours
Chambre 1-5
69d8a101cdc6046d47bd0ebd
9 avril 2026
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Société ALLIANZ ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
téléphoniques des lignes n°[...], [...] et [...] n'ayant pas transité sur un réseau français ; "aux motifs que sur l'irrégularité de l'interception de lignes étrangères ; que les officiers de police
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
La société NEXITY, représentant la société NEWTON DEVELOPPEMENT, n'a pas réglé lesdites factures à la société IE CONSEIL Le 7 juin 2024, la société IE CONSEIL a mis en demeure la société NEXITY, représentant
6137261bcd58014677422fd8
20 janvier 2004
intégrante ; qu'en l'espèce, elles ont été prononcées dans le cadre d'un débat politique à propos du vote sur une opération immobilière dont l'opportunité était contestée, en raison du coût qu'elle représentait
ECLI:FR:CCASS:2023:C201280
21 décembre 2023
, donné acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) de son intervention volontaire, ordonné une expertise médicale de [O] [D] et condamné l'assureur à verser à M. et Mme
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MYAR SAS ENJILAUc/S.A
6688de05676b73dd81b96ca2
5 juillet 2024
de dépannages de la société TP Froid et Services mais lui reproche la qualité et l'efficacité de ses interventions.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649
20 décembre 2017
d'un organisme spécialisé en organisation du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, précisément, l'intervention programmée d'un organisme spécialisé en organisation du travail, n'était pas
61372251cd580146773fbf82
24 janvier 1995
les épaules, des emmanchures de couleur s'opposant au reste du vêtement et par deux bandes horizontales sur la manche et une poche plaquée sur la partie avant gauche et porte un élément figuratif représentant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949
23 mai 2013
rejeter la demande de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt retient qu'il invoque une résistance abusive des employeurs sans justifier des démarches qu'il prétend avoir vainement multipliées, hormis l'intervention
61372665cd580146774253b7
3 janvier 1995
destination et sur le territoire du Congo à la société Someport Walon (société Someport) ; que cette dernière société a, par lettre du 20 juillet 1983, confirmé à la SEPI qu'en contrepartie de son intervention
6137260acd580146774227d1
18 janvier 2000
Thi Nguyet Y..., qui s'est étonné du montant de l'indemnité en capital allouée à la victime, les prévenus se prévalaient, pour justifier de cette rémunération, du caractère " déterminant " de leur intervention
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019
4 janvier 2023
[A] et à Mme [L] - Selarl 2M & associés, en leurs qualités respectives de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Massis import expert Europe, de leur intervention volontaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01096
31 mai 2016
demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en disposant que la désignation d'un délégué syndical « peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant
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