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93 291 résultats pour « intervention du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372342cd5801467740777a

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Y... et X..., principaux actionnaires de la société anonyme Y... , d'acquérir les actions représentant son capital social ; que l'opération a donné lieu à deux lettres adressées à chacun d'eux, les 20

Source officielle

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CC

comm

61372343cd58014677407851

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Y... et X..., principaux actionnaires de la société anonyme Y... , d'acquérir les actions représentant son capital social ; que l'opération a donné lieu à deux lettres adressées à chacun d'eux, les 20

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en 2018, d’autant que l’expert judiciaire s’est interrogé sur la réalisation effective du ramonage comme le prétend le bon d’intervention du 29 août 2018 et que le représentant de la société TTEC DRISAR

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Yolande X

60794d249ba5988459c48294

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une intersection où étaient implantés des feux de signalisation, une collision est intervenue entre une motocyclette pilotée par M.

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742022b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

devait financer, ce qui aurait entraîné l'appropriation par la commune de fonds qui ne lui avaient été remis qu'à titre précaire et pour un usage déterminé ; qu'à défaut d'éléments révélant une interversion

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee4fcdc6046d470d6170

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] d'avoir endommagé sa piscine lors de son intervention, l'a mis en demeure de lui payer la somme de 27 603,28 euros représentant le montant des réparations à effectuer et ce, sous un délai de sept jours

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a101cdc6046d47bd0ebd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Société ALLIANZ ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De plus elle souligne avoir dûment mentionné l'identité du bénéficiaire, à savoir « Intervention Travaux Publics » dans son ordre de virement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

téléphoniques des lignes n°[...], [...] et [...] n'ayant pas transité sur un réseau français ; "aux motifs que sur l'irrégularité de l'interception de lignes étrangères ; que les officiers de police

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société NEXITY, représentant la société NEWTON DEVELOPPEMENT, n'a pas réglé lesdites factures à la société IE CONSEIL Le 7 juin 2024, la société IE CONSEIL a mis en demeure la société NEXITY, représentant

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd8

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

intégrante ; qu'en l'espèce, elles ont été prononcées dans le cadre d'un débat politique à propos du vote sur une opération immobilière dont l'opportunité était contestée, en raison du coût qu'elle représentait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201280

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, donné acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) de son intervention volontaire, ordonné une expertise médicale de [O] [D] et condamné l'assureur à verser à M. et Mme

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MYAR SAS ENJILAUc/S.A

6688de05676b73dd81b96ca2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépannages de la société TP Froid et Services mais lui reproche la qualité et l'efficacité de ses interventions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

d'un organisme spécialisé en organisation du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, précisément, l'intervention programmée d'un organisme spécialisé en organisation du travail, n'était pas

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf82

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

les épaules, des emmanchures de couleur s'opposant au reste du vêtement et par deux bandes horizontales sur la manche et une poche plaquée sur la partie avant gauche et porte un élément figuratif représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

rejeter la demande de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt retient qu'il invoque une résistance abusive des employeurs sans justifier des démarches qu'il prétend avoir vainement multipliées, hormis l'intervention

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253b7

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

destination et sur le territoire du Congo à la société Someport Walon (société Someport) ; que cette dernière société a, par lettre du 20 juillet 1983, confirmé à la SEPI qu'en contrepartie de son intervention

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d1

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Thi Nguyet Y..., qui s'est étonné du montant de l'indemnité en capital allouée à la victime, les prévenus se prévalaient, pour justifier de cette rémunération, du caractère " déterminant " de leur intervention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[A] et à Mme [L] - Selarl 2M & associés, en leurs qualités respectives de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société Massis import expert Europe, de leur intervention volontaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01096

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en disposant que la désignation d'un délégué syndical « peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant

Source officielle