ET DE LA COOPERATIVE QUI AVAIENT SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES DECLARAIENT AVOIR SUBI A LA SUITE DE LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT ENTREPRISE PAR LES SOCIETES CIBA GEIGY AU LENDEMAIN DU JUGEMENT

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par arrêt n° 23LY03465 du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, annulant partiellement le jugement n° 2302330-2302337

Il convient de souligner que le jugement frappé d'appel bénéficie de l'exécution provisoire de droit ainsi que cela est rappelé expressément dans le dispositif de cette décision.

jugement rendu le 17 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes et sollicité 'la réformation du jugement en ce qu'il a jugé lelicenciement pour motif personnel de Madame [C] [V] dénué de cause

frappé d'appel, lequel mentionnait par erreur que le prévenu comparant était Patrick X... ; qu'en confirmant partiellement le jugement qui comportait une erreur matérielle, l'arrêt de la Cour en date

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Par déclaration du 27 octobre 2021, la SCI MA a relevé appel de ce jugement.

frappé d'appel.

cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel et que se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme le chef du jugement frappé d'appel dès lors que les appelants se bornaient

[I] ne pourra pas entreprendre ou poursuivre des voies d'exécution forcée en vertu du jugement frappé d'appel, de condamner M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la Caisse sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement frappé d'appel et dise que l'employeur doit

[X] en nullité de la cession d'actions de MI 29, qu'il lui avait consentie le 30 avril 2002; Considérant que le jugement frappé d'appel sera ainsi confirmé; PAR CES MOTIFS: Confirme le jugement

frappé d'appel sera dès lors infirmé et M.

ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement

qu'auteurs principaux du délit susvisé ; que la gravité des faits poursuivis justifie leur condamnation à huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 euros chacun ; que le jugement

ne peut s'attacher à un jugement de condamnation frappé d'appel et d'autre part l'exception d'autorité de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet

: "En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel" ; que, par un arrêt en date du 14 mai 1998, la cour administrative d'appel de Nancy,

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Samimex n'a pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel.

irrépétibles, - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais dans le cadre de la procédure incidente.