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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Dire et juger que l'expertise sollicitée devra tenir compte des transformations substantielles intervenues dans les locaux.
cr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
auprès de la cour d'appel, s'être rendu au Bomotel de Couchey pour visiter et estimer l'ensemble immobilier et concluait de la manière suivante : "l'expert considère que la valeur vénale de l'ensemble
SALON D'HONNEUR
6a1a9a21cdc6046d47776af2
28 mai 2026
la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ; Disons que le suivi de l'expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont fait diligenter des opérations d’expertise amiable le 21 janvier 2025 par le cabinet Global Expertise et ont notifié le 27 janvier 2025 à la société Maisons France
1ère Chambre
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
[X], dont il est démontré qu'il était inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Pau à titre probatoire au cours de la période 2020/2022 ; par ailleurs, cette expertise revêt un caractère
comm
61372442cd58014677414032
7 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CVP, qui, depuis le mois
soc
613722c6cd58014677401518
30 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est
69e85830cdc6046d4718c07d
21 avril 2026
Par ordonnance de référé en date du l4 mai 2019, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [J] [K], expert judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174
24 mai 2018
de dénaturer les éléments de la cause ; que pour juger que de nombreuses données appréhendées n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300090
21 janvier 2021
F..., la société Caribéenne de coordination et d'études techniques et la Mutuelle des architectes français au titre des désordres affectant la récupération des eaux à l'égout du toit, l'arrêt rendu le
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100895_20230821
21 août 2023
A B, expert, demande au tribunal : - de rendre communes et opposables les opérations d'expertise qui lui ont été confiées à la société Ronzat dont le n° de Siret est le 532 541 158, ainsi qu'à la société
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
PAR CES MOTIFS : Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Au principal, renvoyons les
61372531cd5801467741bbe2
27 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
613725c7cd58014677420733
18 août 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
Elle considère ainsi avoir un intérêt légitime à voir rendre communes et opposables les opérations d'expertises aux assureurs et sociétés assignées.
6a167d95cdc6046d4710b6a2
Se plaignant de divers désordres, les époux [L] ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02497
8 juin 2016
B... a déposé de nombreuses plaintes, deux procédures sous-tendent la poursuite ; que l'une concerne l'inobservation des dispositions du jugement rendu le 17 septembre 2010 qui rétablissait sur accord
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501846_20250929
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la SAS Entreprise Blanchet, représentée par Me Dos Santos, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la SARL Techni Fluide
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200292_20240105
5 janvier 2024
Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Raphaël, à la société TECHNI COUPE, à la Compagnie d'assurances GENERALI, à la société ALITOL, à la société Techniques piscine, la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C300053
19 janvier 2022
la somme exposée par Eiffage, au lieu de la somme de 954 864,77 euros retenue par l'expert ; qu'en retenant la somme de 954 864,77 euros sans réfuter les motifs des premiers juges, que la société Ingecobat
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