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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2207085_20241105
5 novembre 2024
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Section 8 - Chambre 2
DTA_2405475_20240423
23 avril 2024
En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et
cr
6079a8c69ba5988459c4edff
18 septembre 2001
prescription de l'action publique et a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction ; " aux motifs que, pour préserver les droits de la défense qui a un intérêt légitime à ce qu'une juridiction
PCP JTJ proxi fond
677ecfe4b01eea4cf01a4277
7 janvier 2025
PROCÉDURE La juridiction a prononcé une jonction des dossiers N°2024/1155 et N°2024/5541.
Pôle 5 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f7
22 juin 2011
[L] [B], intimés ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 3 mai 2011 ; * * SUR QUOI, Considérant que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503943_20250515
15 mai 2025
qu'elle avait prononcée ".
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05537
16 octobre 2007
les observations de Me DE NERVO, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
L'article 51 de cette loi précise que : " () / Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait
JAF 4
69d04f67cdc6046d470a72d7
2 avril 2026
Totale numéro C-37261-2023-00560 du 29/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant, concluant et plaidant par Maître Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA de la SELARL EQUATION
4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 27 de cette loi : « (…) Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats
6137267dcd58014677425f63
19 novembre 2002
René Y... ont déjà été condamnés, pour des faits de destruction en réunion et avec effraction commis le 8 janvier 1998, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, sans préciser ni la juridiction
5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder () une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. / La juridiction
Pôle 1 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa1058d
25 juin 2015
de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
mi
60793b369ba5988459c3c505
6 décembre 1985
articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 d'agir en inopposabilité de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce sur requête conjointe" et que "seule la juridiction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110776
3 novembre 2021
[F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464487
9 novembre 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe
Juge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Service des Référés
62e226bc3de91be2e9f7eb0c
27 juillet 2022
Par jugement du 13 avril 2021, cette juridiction a prononcé la résolution de la vente du 13 décembre 2019, condamné Monsieur [L] à restituer le prix de vente de 5 000€ et à payer une somme de 800€ en application
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2201086_20230323
23 mars 2023
présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction
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