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611 148 résultats pour « juridiction l'ayant prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2207085_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01144_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405475_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edff

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

prescription de l'action publique et a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction ; " aux motifs que, pour préserver les droits de la défense qui a un intérêt légitime à ce qu'une juridiction

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfe4b01eea4cf01a4277

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROCÉDURE La juridiction a prononcé une jonction des dossiers N°2024/1155 et N°2024/5541.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f7

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

[L] [B], intimés ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 3 mai 2011  ; * * SUR QUOI, Considérant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503943_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

qu'elle avait prononcée ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05537

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

les observations de Me DE NERVO, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de juridiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01760_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L'article 51 de cette loi précise que : " () / Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait

Source officielle
TJ

JAF 4

69d04f67cdc6046d470a72d7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Totale numéro C-37261-2023-00560 du 29/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant, concluant et plaidant par Maître Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA de la SELARL EQUATION

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00391_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 27 de cette loi : « (…) Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f63

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

René Y... ont déjà été condamnés, pour des faits de destruction en réunion et avec effraction commis le 8 janvier 1998, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, sans préciser ni la juridiction

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2302375_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder () une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. / La juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa1058d

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c505

Cassation

6 décembre 1985

6 décembre 1985

articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 d'agir en inopposabilité de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce sur requête conjointe" et que "seule la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110776

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464487

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02949_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de

Source officielle
CA

Service des Référés

62e226bc3de91be2e9f7eb0c

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par jugement du 13 avril 2021, cette juridiction a prononcé la résolution de la vente du 13 décembre 2019, condamné Monsieur [L] à restituer le prix de vente de 5 000€ et à payer une somme de 800€ en application

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2201086_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

Source officielle

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