CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02056
20 octobre 2011
, n'était pas elle-même tardive, ce qui avait contraint l'employeur à réserver sa réponse dans l'attente de savoir s'il lui serait possible d'y donner ou non une suite favorable au regard notamment des
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
Après 14h c'était trop tard pour lui. L'agence ne répondait pas à sa demande d'une auxiliaire entre midi et deux.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523171_20260217
17 février 2026
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402223_20240222
22 février 2024
A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
CHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
Motifs Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts pour exécution tardive du contrat Mme [S] [K] sollicite une somme de 2 500 euros au titre de l'exécution tardive de l'obligation
comm
6079d6719ba5988459c5b28a
13 avril 1970
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1963, ET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ALORS QUE LA DECLARATION TARDIVE
6079d3549ba5988459c5852e
13 décembre 1994
chacune d'elles, une demande en renouvellement ; que, le 27 avril 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rendu quatre décisions rejetant ces demandes comme tardives
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523155_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505720_20250730
30 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301442_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est tardive dès lors que la requérante ne justifie pas de la notification de son recours gracieux à l’administration ; - à titre subsidiaire, les moyens
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309300_20231011
11 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
613724b4cd58014677417b0a
23 janvier 2007
novembre 2000, et de leur tante, Mme A..., décédée le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur) pour avoir tardé
2ème Chambre B
69eafd11cdc6046d47575203
23 avril 2026
[V] demande à la cour de : - dire l'appel qu'il a formé recevable, justifié et fondé et en conséquence, - réformer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.
Chambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28436
29 juillet 2025
[U] justifie des garanties de représentation suivantes : - Il travaille pour la société Pop Bat depuis janvier 2021 (contrat de travail et bulletins de salaires jusqu'en juin 2025), - Il justifie payer
civ2
6137208acd580146773eb632
16 décembre 1999
ce dernier texte, ensemble l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire est rétablie soit sur justification
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02729
18 décembre 2007
été définitivement approuvé le 2 juillet 2003 par le conseil municipal, la décision du principe d'une expertise le 7 juillet 2003 et le mandatement du cabinet Syndex le 16 octobre 2003 étaient trop tardifs
Rétention Administrative
62d8ec12af72baeffb335c08
20 juillet 2022
Sur la notification tardive des droits en garde à vue L'intéressé prétend avoir été interpellé le 14 juillet 2022 à 12h40 et n'avoir reçu notification de ses droits qu'à 20h15.
Recours Hospitalisation
696b2809cdc6046d479d01d4
16 janvier 2026
Ainsi, la décision d'admission a été notifiée à l'intéressé le lendemain de son admission sans qu'il ne soit fait mention d'une raison pouvant justifier d'un tel retard.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833617
31 mai 2017
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.
7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Page 32 sur 2135