Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Motifs Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts pour exécution tardive du contrat Mme [S] [K] sollicite une somme de 2 500 euros au titre de l'exécution tardive de l'obligation

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1963, ET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ALORS QUE LA DECLARATION TARDIVE

chacune d'elles, une demande en renouvellement ; que, le 27 avril 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rendu quatre décisions rejetant ces demandes comme tardives

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Il soutient que : - à titre principal, la requête est tardive dès lors que la requérante ne justifie pas de la notification de son recours gracieux à l’administration ; - à titre subsidiaire, les moyens

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

novembre 2000, et de leur tante, Mme A..., décédée le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur) pour avoir tardé

[V] demande à la cour de : - dire l'appel qu'il a formé recevable, justifié et fondé et en conséquence, - réformer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.

[U] justifie des garanties de représentation suivantes : - Il travaille pour la société Pop Bat depuis janvier 2021 (contrat de travail et bulletins de salaires jusqu'en juin 2025), - Il justifie payer

ce dernier texte, ensemble l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire est rétablie soit sur justification

été définitivement approuvé le 2 juillet 2003 par le conseil municipal, la décision du principe d'une expertise le 7 juillet 2003 et le mandatement du cabinet Syndex le 16 octobre 2003 étaient trop tardifs

Sur la notification tardive des droits en garde à vue L'intéressé prétend avoir été interpellé le 14 juillet 2022 à 12h40 et n'avoir reçu notification de ses droits qu'à 20h15.

Ainsi, la décision d'admission a été notifiée à l'intéressé le lendemain de son admission sans qu'il ne soit fait mention d'une raison pouvant justifier d'un tel retard.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.