invoquant le refus du salarié de reprendre son poste ; Attendu que pour dire que le licenciement était intervenu le 27 août 1997 et qu'il reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la lettre

X... a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700

déclaré l'opposition caduque en raison du défaut de comparution et de représentation à l'audience de l'opposant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la lettre

s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre

juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre

1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre

d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient la survenance du licenciement, et alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de certains documents versés aux débats par la salariée, tels que la lettre

aurait laissé un enfant devant le portail de son domicile sans s'assurer de la présence d'un adulte pour le « réceptionner » ; que l'employeur n'ayant engagé la procédure de licenciement que par une lettre

et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; f) les comptables publics à l'exception des personnes représentant les candidats ; 2) les lettres adressées aux entreprises candidates ayant permis de préciser

Création ne lui aurait pas notifié par écrit les motifs économiques de la rupture ; qu'or la société Graphito Création oppose que l'ensemble des motifs économiques ont été rappelés à Mme I... dans la lettre

de mise en demeure datée du 8 juillet 2014 et la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 18 juillet 2014 ; Attendu que l'article 48 de la convention collective nationale de

préalable par courrier du 27 novembre 2009 ; elle produit les lettres de convocation ;- qu'elle souffrait de dépression et a consulté son médecin traitant du fait de sa souffrance au travail ; elle produit

n’était pas raisonnable, que la lettre de convocation ne comportait pas l’indication des faits qui lui sont reprochés ni ne mentionnait son droit d’obtenir la communication de son entier dossier et d’

L'article R. 1232-1 de ce code dispose : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur ". 9.

le salarié à l'entretien préalable se prévalant seulement d'une mention 'remise en propre' figurant sur la lettre de convocation datée du 15 juillet 2011 ; Qu'il n'est donc pas établi que le salarié

X... conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'indique pas les coordonnées de l'inspection du travail nécessaires à la consultation des

ou la remise en main propre de la lettre de convocation. / L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent

Il résulte encore des pièces produites aux débats que la lettre de convocation a été adressée à M. et Mme Z..., de sorte que le deuxième moyen, tirée du défaut de convocation de cette dernières, n'est