domiciliaire et contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peuvent avoir lieu suivant les règles prévues par le code de procédure civile ; que, dans ces conditions, la contestation de

), que Mme X..., salariée de la société Nouvelles Galeries, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai au 18 juillet 1993 ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire procéder à la contre-visite

X... et qu'elle n'était pas occupante des lieux visités ; Attendu qu'elle expose ensuite, que le fait que l'occupant des lieux n'a pas pu être assisté par un avocat puisque cette faculté n'était pas prévue

alors qu'il reconnaît lui- même que sa propre mère n'est plus en mesure d'assurer la sécurité de cette petite fille ; qu'il échet en conséquence d'infirmer la décision querellée et de dire n'y avoir lieu

et de saisie autorisées, a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les lieux situés dans notre ressort et nous tenir informé de leur déroulement, les officiers de police judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur le lieu d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père La décision déférée précise que les parties en première instance se sont mis d'accord, notamment quant aux

PROGRESS INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

B, incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, fait valoir l'imminence de la mise à exécution de cette décision ainsi que les difficultés inhérentes à l'éloignement de ce nouveau lieu d'incarcération

de l'ordonnance attaquée que les agents de la DNEF ont contacté par téléphone une personne tierce à la procédure et non présente sur les lieux visités, pour obtenir le mot de passe permettant d'accéder

cassation d'une ordonnance n° 879/89 rendue le 16 mars 1989 par le vice-président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

Y... pourrait exercer un droit de visite sur ses filles mineures, un après-midi par mois dans un centre agréé, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier l'exercice d'un droit de visite

dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / (...)

LA COMPAGNIE FINANCIERE DU LOTHAR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 9 février 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le droit de visite institué par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue

instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à déclarer que la demande d'utilisation des pouvoirs de visite et saisie apparait fondée

En second lieu, en application des articles L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, d'abord, la visite des lieux accueillant des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d'habitation

, demeurant ... (7e), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1986 au tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

limitée Aserco, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

disant n'être jamais parvenu à connaître l'adresse de Sylvie X... avant l'audience du 12 mars 2001 ; que la Cour, au vu de ces éléments, a la conviction que Sylvie X... a véritablement dissimulé son lieu