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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2426562_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

II. Par une requête n° 2429645 enregistrée le 7 novembre 2024, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02250

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

prévue à l'article 12 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301074

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X...ne rapporte pas la moindre preuve de ce que la rétrocession de ces parcelles au GAEC et au GFA de JANET ne respecterait pas les objectifs légaux édictés par l'article L. 141-1 du Code rural.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200457_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

La SARL Tech soutient, en deuxième lieu, que la décision du 26 avril 2022 mettant à sa charge la somme de 15 006 925 F CFP au titre de l'impôt sur les sociétés 2019 méconnaît l'article LP. 421-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200486_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

La SARL Tech soutient, en deuxième lieu, que la décision du 26 avril 2022 mettant à sa charge la somme de 15 006 925 F CFP au titre de l'impôt sur les sociétés 2019 méconnaît l'article LP. 421-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2113bcaf505db696a24

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100522

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

X... a, par acte des 7 et 8 décembre 2009, assigné la société en réparation des préjudices subis sur les fondements principal de l'article 1382 du code civil et subsidiaire des articles 1386-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313541_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. / III.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Enfin, aux termes du III de son article 6 : " L'autorité désignée en application de l'article 1er décide au vu de l'avis de la commission : / 1° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article 1er

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102382_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208539_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, le II de l'article L. 124-6 du code de l'environnement dispose, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1er de l'article 4 de la directive 2003/4/CE, que " Lorsque ce rejet est fondé

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2402913_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213132_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 15 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d405b7378c3f0c5346

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

II Sur la demande de désignation d'un notaire Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

) ; que le II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers dispose que : 1°

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167329

Admin. suprême

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Le TAF considéra qu’il fallait tenir compte de cette appréciation dans le cadre de la pesée d’intérêts selon l’article 8 § 2 de la Convention, respectivement de l’application de l’article 96 de la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838652

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

4 de la même loi une personne qui s'estime lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2 peut, sans préjudice du recours direct dont elle dispose devant le tribunal administratif

Source officielle

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