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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2426562_20250630
30 juin 2025
II. Par une requête n° 2429645 enregistrée le 7 novembre 2024, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02250
31 octobre 2012
prévue à l'article 12 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301074
24 septembre 2014
X...ne rapporte pas la moindre preuve de ce que la rétrocession de ces parcelles au GAEC et au GFA de JANET ne respecterait pas les objectifs légaux édictés par l'article L. 141-1 du Code rural.
1ère Chambre
DTA_2200457_20230425
25 avril 2023
La SARL Tech soutient, en deuxième lieu, que la décision du 26 avril 2022 mettant à sa charge la somme de 15 006 925 F CFP au titre de l'impôt sur les sociétés 2019 méconnaît l'article LP. 421-1 du code
DTA_2200486_20230425
3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
Chambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles
2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100522
15 mai 2015
X... a, par acte des 7 et 8 décembre 2009, assigné la société en réparation des préjudices subis sur les fondements principal de l'article 1382 du code civil et subsidiaire des articles 1386-1 et suivants
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313541_20231228
28 décembre 2023
de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. / III.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
Enfin, aux termes du III de son article 6 : " L'autorité désignée en application de l'article 1er décide au vu de l'avis de la commission : / 1° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article 1er
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021
Chambre 3
DTA_2102382_20240517
17 mai 2024
du II de l'article 12.
8ème chambre
DTA_2208539_20240402
2 avril 2024
Par ailleurs, le II de l'article L. 124-6 du code de l'environnement dispose, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1er de l'article 4 de la directive 2003/4/CE, que " Lorsque ce rejet est fondé
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402913_20241106
6 novembre 2024
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date
DTA_2213132_20230119
19 janvier 2023
Le 15 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre civile Section 1
6788a3d405b7378c3f0c5346
15 janvier 2025
II Sur la demande de désignation d'un notaire Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
) ; que le II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers dispose que : 1°
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167329
16 septembre 2016
Le TAF considéra qu’il fallait tenir compte de cette appréciation dans le cadre de la pesée d’intérêts selon l’article 8 § 2 de la Convention, respectivement de l’application de l’article 96 de la loi
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838652
25 mars 1994
4 de la même loi une personne qui s'estime lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article 2 peut, sans préjudice du recours direct dont elle dispose devant le tribunal administratif
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