infiniment subsidiaire : - de dire et juger nécessaire le consentement de tous les co-indivisaires à la procédure de saisie-attribution en l'absence d'administrateur spécialement désigné par l'indivision

Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2019, date d'émission de l'avis et non le 26 décembre 2019, date de sa réception par l'indivision

L'indivision requérante fait valoir que la parcelle cadastrée section AE n° 57, qui était classée en zone U4 par le plan local d'urbanisme antérieur, est la seule parcelle non construite au milieu d'une

écrit et non la nullité.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10009 F Pourvoi

L'indivision AR.A.

H... sans se prononcer sur l'indivision existant entre G..., E... et W...

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A, agissant en son nom et pour le compte de l'indivision C, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce

est indivisible.

de la somme de 406,42 euros quand Mmes [L] et [Q] [V] revendiquaient une créance sur l'indivision, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°)

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10213 F Pourvoi n° J 18-14.018

L'indivision B, représentée par Mme C B, demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

X... et Mme Y..., deux des héritiers de Pothin Emilien X..., ont ouvert un compte joint sur lequel des fonds de l'indivision successorale ont été déposés ; que Mme Y...les a, par virement bancaire, transférés

[Q] [I], son gérant et, par ailleurs, membre de l'indivision créancière, a, compte tenu de sa situation et des termes de l'acte en litige, nécessairement eu conscience aussi de la fraude aux droits des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2001 ), que la chambre

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10731 F Pourvoi n° D 17-12.583

La demande formée A Mme E C, au nom de l'indivision C, tendant à la démolition de l'escalier de la salle communale et à la remise en état des abords de sa propriété à la suite des dégradations causées,

la jouissance privative de ses lots"ne pouvait s'entendre que pour les lots 43 et 45 respectivement occupés par Mesdames N... et M..., étrangères à l'indivision et non pour les lots 37 et 38 de M.

tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; Attendu selon le jugement attaqué que la liquidation de l'indivision ayant existé entre Mme X... et de M.