A... et portant son bon à payer"; qu'en l'état de ces constatations, il retient que "la demande d'exécution de l'engagement de garantie" n'est pas justifiée ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel

amende et à remettre les lieux en l'état, sous astreinte. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des accidents du travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

privait la société DoubleTrade « de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance », cependant qu'une telle clause ne pouvait décharger

du locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - autoriser

et aux fins de voir : - ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tout occupant de son chef des locaux en cause et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu et ce sous

copie des courriers du 11 avril 2013 et du 6 juin 2013 adressés au préfet de l'Eure, ayant motivé le classement des parcelles cadastrées section ZE n° 130, 134, 26, 27 et 109 de son client en « espace

Cosy Corner des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (au rez-de-chaussée : boutique, deux bureaux, au 1er étage : un bureau et au sous-sol : trois réserves et deux

encontre, la commission supérieure nationale du personnel, sous-commission de discipline et du contentieux, a émis une proposition de classement du dossier ; que M.

LOC PRO OCCITANIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 880 260 310, prise en son établissement sis [Adresse 1] et en la personne de son légal y demeurant, S.A.S.

[E] soutenant qu'elle y a établi son siège social et son établissement principal avec l'accord des bailleurs en tant que sous-locataire agréée, ce que ces derniers contestent.

Par acte réitératif de cession sous seing privé en date du 08 août 2022, la S.A.R.L. [N] & ASSOCIES a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. MC IMMO SAINT MAX, et en a signifié la S.C.I.

[M] [D] lui a également fait signifier le même jour un commandement d'avoir à user paisiblement des locaux loués, visant de nouveau la clause résolutoire du contrat de bail les liant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, ayant son siège social

2017, soit justifier qu'elle se trouvait dans l'impossibilité totale de trouver un assureur acceptant de garantir son activité et son local commercial.'

- Autoriser en conséquence à faire procéder à son expulsion forcée ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur, -

La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.