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9 074 résultats pour « location d'immeuble ou de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301351

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de la monovalence des locaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le loyer renouvelé en application des règles du plafonnement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a06

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X... a créé une SARL, dont le capital a été réparti entre lui-même, son épouse et deux autres associés, à laquelle il a donné en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait jusque-là en nom

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001122_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Toutefois, lorsque le contribuable remplit les conditions pour être qualifié de loueur en meublé professionnel dès la mise en location de l'immeuble, la part des déficits qui n'a pu être imputée et qui

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1905130_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme C soutient qu'elle devait bénéficier des dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble a été cédé par le liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5c95bbe450008b2cb88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si le syndicat des copropriétaires et Mme [B] prétendent que le caractère bourgeois de l'immeuble ne permet pas d'admettre des locations de type AIRBNB, l'interdiction de mise en location votée est plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ecffcdc6046d4756f7d2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou autres de tous immeubles ou fonds de commerce conseil et évaluation en rapport avec l'achat la vente la location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers marchands de biens Immatriculé(e) au

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47de2

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

, le dirigeant de la coopérative Pyrénées Aquitaine, crédit-preneur qui a consenti la sous-location, était également gérant de la société JJ Press, sous-locataire ; qu'il savait donc que la sous-location

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6615879cdb5098996d5ad86c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

-13 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ; Vu les articles 122 et 789 6° du code de procédure civile ; - Renvoyer les parties au fond devant le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101206

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

portant sur un fonds de commerce ; que, par acte sous seing privé du 2 mars 2010, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300848

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Étant ici rappelé que l'immeuble objet des présentes est actuellement occupé par la SAS Centre Automobile La Riviera … en vertu d'un bail de sous-location en date du 15 mars 2006, conclu avec la SCI Espace

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 239 sexies du même code : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière

Source officielle
CA

1ère Chambre

60361e4e7e031181f6f07da8

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

de l'imposition contestée ; ils contestent que soit inclus dans l'assiette de l'ISF la valeur d'un immeuble industriel située à Theix et la valeur du fonds de commerce de vente d'automobiles qui y sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201306

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

ainsi définies : «... l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous location, en nu et en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La locataire a mis le fonds en location gérance pour la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2015 et consenti une sous location le 11 mai 2017 sans l'informer, ni recueillir son accord en violation des

Source officielle
CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f120e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle a acquis en 1993 un fonds de commerce d'alimentation et pris en 2004 en location gérance, accessoirement à son activité principale, une station service dans le même ensemble immobilier, créée par

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741736d

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

de commerce en location-gérance à la société Musica et consenti à celle-ci une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce ; qu'à la même date, la société civile immobilière du Chatel (la SCI)

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2200180_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

en location par une société dont l'objet est la location de locaux ne saurait être regardé comme utilisé par la société bailleresse elle-même. 5.

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7e0

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

PEUT ENGLOBER PLUSIEURS LOCATIONS PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE L'AFFECTATION CONTRACTUELLE DES LOCAUX DU ...

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2abe6cdc6046d473a9c1b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces cas, le Locataire-gérant devra restituer le Fonds de commerce et ses accessoires au Loueur de fonds dans les termes des présentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9dd

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

La SCI BROTHERS a édifié un immeuble comprenant au rez-de-chaussée cinq commerces et sur deux étages onze appartements (F2 et F 3) destinés à la location.

Source officielle

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