CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301351
25 novembre 2009
de la monovalence des locaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le loyer renouvelé en application des règles du plafonnement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme
comm
6079d3e59ba5988459c59a06
3 février 1998
X... a créé une SARL, dont le capital a été réparti entre lui-même, son épouse et deux autres associés, à laquelle il a donné en location-gérance le fonds de commerce qu'il exploitait jusque-là en nom
7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
Toutefois, lorsque le contribuable remplit les conditions pour être qualifié de loueur en meublé professionnel dès la mise en location de l'immeuble, la part des déficits qui n'a pu être imputée et qui
2ème chambre, JU
DTA_1905130_20230406
6 avril 2023
Mme C soutient qu'elle devait bénéficier des dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble a été cédé par le liquidateur
Chambre 1-7
65a0e5c95bbe450008b2cb88
11 janvier 2024
Si le syndicat des copropriétaires et Mme [B] prétendent que le caractère bourgeois de l'immeuble ne permet pas d'admettre des locations de type AIRBNB, l'interdiction de mise en location votée est plus
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ecffcdc6046d4756f7d2
2 juillet 2025
ou autres de tous immeubles ou fonds de commerce conseil et évaluation en rapport avec l'achat la vente la location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers marchands de biens Immatriculé(e) au
60794d089ba5988459c47de2
10 décembre 2002
, le dirigeant de la coopérative Pyrénées Aquitaine, crédit-preneur qui a consenti la sous-location, était également gérant de la société JJ Press, sous-locataire ; qu'il savait donc que la sous-location
8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
-13 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ; Vu les articles 122 et 789 6° du code de procédure civile ; - Renvoyer les parties au fond devant le tribunal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101206
15 octobre 2014
portant sur un fonds de commerce ; que, par acte sous seing privé du 2 mars 2010, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300848
13 juillet 2017
Étant ici rappelé que l'immeuble objet des présentes est actuellement occupé par la SAS Centre Automobile La Riviera en vertu d'un bail de sous-location en date du 15 mars 2006, conclu avec la SCI Espace
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 239 sexies du même code : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière
1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da8
15 décembre 2015
de l'imposition contestée ; ils contestent que soit inclus dans l'assiette de l'ISF la valeur d'un immeuble industriel située à Theix et la valeur du fonds de commerce de vente d'automobiles qui y sont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201306
5 octobre 2017
ainsi définies : «... l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous location, en nu et en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce
11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
La locataire a mis le fonds en location gérance pour la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2015 et consenti une sous location le 11 mai 2017 sans l'informer, ni recueillir son accord en violation des
14e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f120e
21 janvier 2016
Elle a acquis en 1993 un fonds de commerce d'alimentation et pris en 2004 en location gérance, accessoirement à son activité principale, une station service dans le même ensemble immobilier, créée par
613724a5cd5801467741736d
20 septembre 2005
de commerce en location-gérance à la société Musica et consenti à celle-ci une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce ; qu'à la même date, la société civile immobilière du Chatel (la SCI)
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200180_20240507
7 mai 2024
en location par une société dont l'objet est la location de locaux ne saurait être regardé comme utilisé par la société bailleresse elle-même. 5.
607940e29ba5988459c3f7e0
29 octobre 1970
PEUT ENGLOBER PLUSIEURS LOCATIONS PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE L'AFFECTATION CONTRACTUELLE DES LOCAUX DU ...
Référé mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
Dans ces cas, le Locataire-gérant devra restituer le Fonds de commerce et ses accessoires au Loueur de fonds dans les termes des présentes.
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9dd
18 octobre 2007
La SCI BROTHERS a édifié un immeuble comprenant au rez-de-chaussée cinq commerces et sur deux étages onze appartements (F2 et F 3) destinés à la location.
Page 32 sur 454
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.