AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110449
28 septembre 2016
28 septembre 2016
; / que l'absence de location dans la première année d'achèvement a entraîné pour E...
Source officiellePage 32 sur 957
Chambre-1 civile et com.
69675496cdc6046d473c3f1e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il affirme que la location en garni se distingue de la location en meublé.
Source officielle