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7 344 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1905795_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ces circonstances, cette servitude doit être regardée comme constituant une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée BL 8, située au lieu-dit Valestreche, à La Gaude.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03672_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9b1

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LOCAFITH (société de location et de financement pour les équipements techniques), société anonyme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203899_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient qu'un accord a été formulé avec la SAS Grenke Location en vue de la réalisation d'une médiation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte sous seing privé du 19 février 2004, la sarl [C] Location Matériels a confié en location gérance à la société SEE SLM l'exploitation de son fonds de commerce de 'location de tous matériels, véhicules

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab0f3eafe9fcf075f4b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle ajoute que l'assignation devant le tribunal de commerce était irrégulière dans la mesure où l'huissier instrumentaire n'a pas accompli les diligences lui incombant ; elle relève ainsi que l'acte qui

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028931862

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507079_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la société Provence location, représentée par la société d'avocats Cabannes avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a5a

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 25 juin 1976, la société Sogemer a donné en location

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il s’ensuit que la demande de remise en location sous astreinte sera rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400511_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

H F, ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer immédiatement les emplacements occupés irrégulièrement sur le domaine public, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, à défaut de quoi il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201284_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'indivision a donné en location-gérance à la SARL EFB un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel exploité sous l'enseigne " Hôtel Central " à Balaruc-les- Bains.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101935_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

gérant ni de droit ni de fait ; le service a exclu d'emblée la participation de Mme A en retenant des arguments qui s'appliquent tout aussi bien à lui-même qu'à elle ; au contraire, sur les sites de locations

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c487cdc6046d471b8681

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

*taxe foncière 2022 pour 29 452 euros à titre privilégié ; Statuant à nouveau, -dire et juger que les créances de TVA 2004 et 2005, d'un montant de 60471,12 €, ne sont pas fondées, l'activité de location

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que M. et Mme C ont été privés de la garantie liée à la possibilité d'exercer un recours hiérarchique et a considéré comme irrégulière la procédure

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42ba2

Cassation

2 novembre 1982

2 novembre 1982

LE BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, RETENU QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN CAS DE REFUS FONDE SUR L'OMISSION DES PRENEURS D'APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47463

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

afférent à l'appartement qui leur avait été donné en location ; Attendu que pour dire nulle l'assignation délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que l'assignation donnée à une épouse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

En revanche, la convention de 1998 et le contrat de sous-location de 2000 et son avenant de 2005 existent de façon autonome, et le droit de résiliation de la sous-location est indépendant de la location

Source officielle

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