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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
Dans ces circonstances, cette servitude doit être regardée comme constituant une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée BL 8, située au lieu-dit Valestreche, à La Gaude.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations
comm
6137208fcd580146773eb9b1
31 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LOCAFITH (société de location et de financement pour les équipements techniques), société anonyme
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203899_20230927
27 septembre 2023
Il soutient qu'un accord a été formulé avec la SAS Grenke Location en vue de la réalisation d'une médiation.
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a1
4 avril 2024
Par acte sous seing privé du 19 février 2004, la sarl [C] Location Matériels a confié en location gérance à la société SEE SLM l'exploitation de son fonds de commerce de 'location de tous matériels, véhicules
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers
Pôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
Elle ajoute que l'assignation devant le tribunal de commerce était irrégulière dans la mesure où l'huissier instrumentaire n'a pas accompli les diligences lui incombant ; elle relève ainsi que l'acte qui
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028931862
12 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507079_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la société Provence location, représentée par la société d'avocats Cabannes avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le
civ1
6137212ecd580146773f1a5a
3 avril 1990
; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 25 juin 1976, la société Sogemer a donné en location
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
Il s’ensuit que la demande de remise en location sous astreinte sera rejetée.
1ère Chambre
DTA_2400511_20250610
10 juin 2025
H F, ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer immédiatement les emplacements occupés irrégulièrement sur le domaine public, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, à défaut de quoi il
2ème chambre
DTA_2201284_20240212
12 février 2024
L'indivision a donné en location-gérance à la SARL EFB un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel exploité sous l'enseigne " Hôtel Central " à Balaruc-les- Bains.
4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
gérant ni de droit ni de fait ; le service a exclu d'emblée la participation de Mme A en retenant des arguments qui s'appliquent tout aussi bien à lui-même qu'à elle ; au contraire, sur les sites de locations
Chambre civile
6970c487cdc6046d471b8681
20 janvier 2026
*taxe foncière 2022 pour 29 452 euros à titre privilégié ; Statuant à nouveau, -dire et juger que les créances de TVA 2004 et 2005, d'un montant de 60471,12 €, ne sont pas fondées, l'activité de location
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que M. et Mme C ont été privés de la garantie liée à la possibilité d'exercer un recours hiérarchique et a considéré comme irrégulière la procédure
civ3
60794b559ba5988459c42ba2
2 novembre 1982
LE BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, RETENU QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN CAS DE REFUS FONDE SUR L'OMISSION DES PRENEURS D'APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION
Service des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait
60794cd89ba5988459c47463
24 janvier 2001
afférent à l'appartement qui leur avait été donné en location ; Attendu que pour dire nulle l'assignation délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que l'assignation donnée à une épouse
Pôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
En revanche, la convention de 1998 et le contrat de sous-location de 2000 et son avenant de 2005 existent de façon autonome, et le droit de résiliation de la sous-location est indépendant de la location
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