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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301479
7 décembre 2010
Finamur pour les sommes de 97.861,07 € et 15.571,11 €, ainsi que pour les frais de procédure ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose
civ1
61372187cd580146773f4886
18 février 1992
leurs assurés, et à ceux-ci le solde de leur dommage non pris en charge par leur assureur, alors, selon le moyen, d'une part, que la notion de dépôt nécessaire, qui implique une remise forcée de la chose
PPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d38
9 avril 2024
T] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux, - AUTORISER Madame [V] [R] à faire séquestrer dans tels garde-meubles de son choix
soc
6079b2009ba5988459c54f38
8 juillet 1971
INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES EN AGRICULTURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'AP3LICATION DE CETTE ASSURANCE SONT ASSUREES A LEUR CHOIX
6079b2049ba5988459c553c4
11 janvier 1973
PRESENCE DE FAURE ET DE FLICOTEAUX AUX REUNIONS PREPARATOIRES DU 25 OCTOBRE ETAIT FACULTATIVE, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LES DEUX HOMMES RENTRAIENT, CHACUN AU LIEU DE LA RESIDENCE QU'ILS AVAIENT LIBREMENT CHOISIE
ECLI:FR:CCASS:2012:C101512
20 décembre 2012
résultant du non-paiement de ses honoraires ; Attendu que la société X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de louage
5ème Chambre
DTA_2215527_20250612
12 juin 2025
L'établissement exploité sous l'enseigne " Vegas Lounge " par la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E.
607940d79ba5988459c3f4b0
29 janvier 1970
DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LE MAINTIEN, QUI RESULTE DU DISPOSITIF, << EST POUR LES DEMANDEURS LA SOURCE D'UN VERITABLE DENI DE JUSTICE, LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE
61372109cd580146773f073c
25 octobre 1989
pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
du centre secondaire d'état civil de Louga (pièce appelant n° 4) ; - Une copie littérale d'acte de naissance n° 5713 délivrée le 6 décembre 2022 par l'officier d'état civil du centre principal de Louga
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b728
24 janvier 2023
Il est donc constant que le contrat de louage conclu entre les parties n'entre pas dans la définition du contrat conclu à forfait telle que prévue par les dispositions de l'article 1793 du code civil.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00387
3 avril 2012
payer à la société Simastock une somme de 66 186,64 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge est saisi "en la forme des référés", il est juge du fond et sa décision a autorité de chose
ECLI:FR:CCASS:2018:C310320
7 juin 2018
qu'il convient d'indemniser à hauteur de 2.000 euros le préjudice moral et de jouissance pour parvenir à une indemnité totale de 149.441,19 euros ; que selon l'expert, les désordres proviennent : - du choix
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10076
3 février 2021
Attendu que la volonté de nover doit résulter d'actes positifs dépourvus d'équivoque, Attendu qu'en application de l'article 1710 ancien du code civil, le contrat de louage d'ouvrage est un contrat consensuel
Chambre Civile
68f92c68de0ebe408da9f769
7 juillet 2025
de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
3ème chambre A
600ff0c9f7d93bb70201dd6e
14 janvier 2021
clause de réserve de propriété bénéficie d'une subrogation réelle qui lui permet de reporter son droit de propriété sur la créance du débiteur'à l'égard d'un tiers, - ce vendeur réservataire a le choix
Chambre civile section B
69e9af6ccdc6046d4738165f
21 avril 2026
Réponse de la cour - sur la qualification du contrat : Selon l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b2a
15 novembre 2001
société REXITUB, Attendu que toute l'argumentation fondée sur l'absence d'accord sur le prix est inopérante dès lors que la fabrication de 64 persiennes, sur mesure, ne constitue point la vente de choses
6253c8eebd3db21cbdd86b65
10 septembre 2003
l'immeuble ; Qu'en se référant aux déclarations des précédents occupants de l'habitation, Madame X... évalue ces prestations mensuelles à 250 F, ce qui n'est pas de nature à justifier la qualification de louage
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
en date du 25 août 2017, - condamné la société POLY à payer à la société HENRY'S CAR RENTAL la somme de 10 065,47 euros au titre de la résiliation unilatérale à la date du 6 juin 2016 du contrat de louage
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